La Présidente de la Saeima: la qualité de la législation est nécessaire du point de vue du contenu, de la viabilité de l’État et de la constitutionnalité

(07.02.2020.)
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“Le Parlement est une institution élue par le peuple; il représente sa volonté souveraine, c’est une très haute mission et une importante responsabilité,” a déclaré Mme Ināra Mūrniece, Présidente de la Saeima, à l’ouverture de la discussion “Le rôle du Conseil d’État dans la législation”, vendredi 7 février; elle a souligné la nécessité d’une législation qualitative du point de vue de son contenu, de la viabilité de l’État et de sa constitutionnalité.

“L’établissement d’une nouvelle institution, c’est un sujet sérieux demandant une évaluation approfondie. Il faut comprendre comment elle s’inscrira dans le système existant, quel sera son rendement, comment elle fonctionnera, qui la représentera et quelle sera son interaction avec le parlement”, a noté la Présidente de la Saeima, en signalant que la valeur ajoutée du Conseil d’État, institution indépendante et consultative, pourrait s’exprimer par le rapport, c’est-à-dire par le lien, avec le parlement et la société civile dans le processus de l’élaboration et de l’adoption de la législation.

Elle a indiqué sur divers défis auxquels le système de la démocratie parlementaire doit faire face, notamment en Lettonie, sur ceux ayant une incidence directe sur le processus législatif et sur la qualité de la législation. Mme Mūrniece a évoqué la fragmentation des parlements qui fait obstacle à la vision unie du processus législatif; elle a également noté que l’on avait besoin des partis politiques forts en tant que l’une des conditions majeures au fonctionnement de la démocratie parlementaire.

Concernant l’amélioration du processus législatif, la Présidente de la Saeima a cité le service analytique de la Saeima; crée il y a trois ans, il fournit des recherches analytiques nécessaires pour le travail des députés. “Toutefois, le cadre constitutionnel existant du processus législatif est principalement axé sur l’évaluation de la loi postérieurement à sa promulgation”, a-t-elle dit.

La discussion “Le rôle du Conseil d’État dans la législation” est organisée par la Saeima, par la chancellerie du Président de la République et par la Cour constitutionnelle; son objectif est d’échanger des vues sur l’établissement éventuel d’un Conseil d’État indépendant en Lettonie et sur sa contribution à la qualité législative.

 

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Service de presse de la Saeima

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