Communiqués de presse

La Saeima fixe le taux zéro de TVA sur les vaccins contre le Covid-19
Jeudi 7 janvier, la Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence des amendements à la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en fixant le taux zéro de TVA sur les vaccins contre le Covid-19.
La Saeima adopte des amendements à la loi relative au Défenseur des droits
Jeudi 7 janvier, la Saeima a soutenu en lecture finale des amendements à la loi relative au Défenseur des droits, qui modifient la désignation et le délai du mandat du Défenseur des droits.
La présidente de la Commission des affaires européennes: l’accord réglementant les relations post-Brexit entre le Royaume-Uni et l’Union européenne doit être soutenu
“Le Royaume-Uni est un partenaire important pour la Lettonie, c’est pourquoi il est réjouissant de voir que l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus, dans un court laps de temps, à un accord sur leurs relations post-Brexit”, a fait valoir Mme Vita Anda Tērauda, présidente de Commission des affaires européennes, lundi 28 décembre. Les députés de la Commission ont soutenu aujourd’hui la position nationale de la Lettonie concernant la future coopération entre l’UE et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (RU).
La durée de l’attribution et du payement de l’allocation d’aide au chômeur est prorogée jusqu’au 30 juin 2021
Lundi 22 décembre, la Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence les amendements à la loi “Sur l’assurance chômage”. Ces amendements prorogent, jusqu’au 30 juin 2021, la durée du payement de l’allocation d’aide au chômeur aux personnes qui n’ont pas trouvé de travail après la cessation du versement des prestations de chômage et qui n’exercent pas des activités économiques. Le montant de l'allocation s’élève à 180 euros par mois et les chômeurs peuvent en bénéficier pendant 4 mois.
Lundi 21 décembre, la Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence les amendements au code du travail afin de garantir, conformément aux dispositions du droit de l’Union, la protection efficace des droits des salariés détachés.
M. Reinis Znotiņš: la nouvelle réglementation relative aux options sur actions contribuera au développement des nouvelles entreprises
 “La nouvelle réglementation relative aux options sur actions changera la perception de la notion d’entrepreneuriat et contribuera au développement des nouvelles entreprises. Nous visons la meilleure réglementation dans la région, qui aiderait à développer des nouvelles entreprises internationalement compétitives. Grâce à ce cadre juridique, les entreprises pourront attirer, à long terme, des professionnels qualifiés et expérimentés. Parallèlement, la réglementation favorisera la répartition du capital entre une grande partie de la population qui pourra améliorer son niveau de vie, faisant partie de l’entreprise et bénéficiant de sa réussite”, a fait valoir M. Znotiņš, président de la sous-commission chargée des technologies de l’information et des entreprises innovantes auprès de la Commission du développement durable de la Saeima.
Les élections municipales: les électeurs résidant à l’étranger pourront voter par la poste
Jeudi 17 décembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur les élections municipales. Désormais, les électeurs résidant à l’extérieur du pays pourront participer aux élections municipales en votant par la poste. 
La Saeima vote le budget national 2021
Jeudi 2 décembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur le budget 2021 et la loi-cadre sur le budget à moyen terme pour les années 2021, 2022, et 2023.
La taxe sur la détention de véhicules sera calculée, pour les camions, en fonction de ses émissions de CO₂; un taux élevé s’appliquera aux voitures de société
Lundi 30 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi relative à la taxe sur la détention de véhicules et à la taxe sur les véhicules légers de sociétés; des taxes pour les émissions de dioxyde de carbone de camions seront calculées en fonction du taux d’émission de CO₂ produit par le moteur. Les présents amendements sont en rapport avec le budget national 2021.
La réduction des cotisations sociales est prévue pour l’année prochaine; des cotisations obligatoires minimales seront établies
Vendredi 27 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur la sécurité sociale; ceux-ci prévoient de diminuer d’un point de pourcentage les contributions sociales des redevables dont la rémunération est inférieure au salaire minimum, et d’établir les charges sociales minimales dans le cadre du régime fiscal général et dans le cadre des régimes fiscaux spéciaux. Les amendements à la loi sont en rapport avec le budget national 2021.
Svētdien, 24.janvārī