Séances plénières
La base de données de la législation
La base de données de la législation est composée de 5 parties: les projets de lois, les projets de décisions, les questions posées par les députés, les demandes au gouvernement et les projets de lois examinés par les commissions de la Saeima.
Chaque partie regroupe des informations sur l’état d’avancement de l’examen, par la Saeima, du document concerné, conforment à la procédure déterminée par le Règlement intérieur de la Saeima; des documents en version électronique y sont également annexés.
Des statistiques relatives à la législation
Le relevé statistique portant sur les questions débattues par la Saeima: les projets de lois, les projets de décisions, les questions posées par les députés et les demandes au gouvernement.
Les données statistiques sont regroupées dans le cadre des séances plénières de la Saeima, des sessions de la Saeima et de la législature de la Saeima.
Comment la loi est-elle élaborée ?
La Saeima est le législateur de la République de Lettonie. Elle est la seule institution nationale habilitée à légiférer. Le Président de la République, le Conseil des ministres, les commissions de la Saeima, au moins cinq députés et un dixième des électeurs, conformément aux modalités et dans les cas prévus par la Constitution, peuvent lui soumettre les projets de lois.
