Comment la loi est-elle élaborée ?

La Saeima est le législateur de la République de Lettonie. Elle est la seule institution nationale habilitée à légiférer. Le Président de la République, le Conseil des ministres, les commissions de la Saeima, au moins cinq députés et un dixième des électeurs, conformément aux modalités et dans les cas prévus par la Constitution, peuvent lui soumettre les projets de lois.

Les projets de lois sont déposés au Bureau de la Saeima. Lors de la séance plénière, le Bureau fait état de ses projets, et le parlement décide s’il y a lieu de transmettre le projet de loi à une commission compétente qui demeurera responsable de l’avancement dudit projet.

 

Une procédure à plusieurs étapes

Avant d’entrer en vigueur, le projet de loi est examiné en trois, ou dans certains cas, en deux lectures par la commission et par la Saeima. Si le projet de loi est considéré comme urgent, il est examiné en deux lectures. Par ailleurs, le projet de loi budgétaire, le projet de loi-cadre budgétaire à moyen terme et leurs amendements, ainsi que les projets de lois nécessitant la ratification des traités internationaux sont examinés en deux lectures.

 

Une procédure spécifique pour des amendements à la Constitution

Les amendements à la Constitution sont toujours examinés en trois lectures. Lors de l’examen de ces amendements, au moins deux tiers des députés (au moins 67 députés) doivent être présents à la séance parlementaire. Pour pouvoir adopter les modifications à la Constitution, au moins deux tiers des députés présents doivent voter pour les amendements.

 

L’examen en commissions et en séance plénière

L’examen du projet de loi en première lecture comprend une discussion conceptuelle en commission et en séance plénière. C’est-à-dire le projet de loi est évalué dans son ensemble, sans y apporter des modifications. Lors des réunions de la commission, les députés, les autorités nationales compétentes, ainsi que des experts du domaine et des représentants de la société civile participent aux débats. Toutefois, seuls les députés de la commission compétente peuvent décider de soutenir le projet de loi.

 

Lors de l’examen du projet de loi en séance plénière, les parlementaires adoptent une décision à la majorité des voix des députés présents. Au moins la moitié des députés (au moins 50 députés) sont tenus de participer au vote. Si le projet de loi est soutenu en sa séance, la Saeima détermine le délai de dépôt des propositions pour les lectures suivantes.

Lors des lectures suivantes, en séances plénières et en réunions de la commission, les députés discutent des propositions concernant les articles précis ou sur leurs paragraphes. La commission, le groupe parlementaire et les députés de la Saeima peuvent déposer des modifications au projet de loi. Le Président de la République, le Premier ministre, l’adjoint du premier ministre, des ministres et leurs secrétaires parlementaires, sur habilitation du ministre, disposent également de ce droit. Les propositions relatives à la technique législative, à la codification et à la cohérence du texte proposée avec les autres lois, sont déposées par la Direction des affaires juridiques. Après un délai fixé, les propositions pour le projet de loi ne peuvent être déposées que par la commission responsable de l’avancement de ce projet. Une fois que toutes les propositions sont examinées, les députés votent le projet de loi dans son ensemble.

Pour que la loi adoptée par la Saeima entre en vigueur, elle doit être promulguée par la Président de la République. La loi entre en vigueur 14 jours après sa promulgation, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par la loi.

 

Second examen de la loi

Conformément à la Constitution, le Président de la République dispose d’un droit de veto: il peut demander au parlement un second examen de la loi, ou de suspendre sa publication, selon une procédure spéciale.

Si un second examen de la loi est demandé à la Saeima, elle transmet, sans débat, l’avis motivé du Président de la République à la commission compétente et décide du délai dans lequel des propositions puissent être déposées et la loi puisse être réexaminée. Le second examen est effectué conformément aux modalités de la lecture finale. Pendant le second examen, la Saeima n’examine la loi en question que dans le cadre de l’avis motivé du Président de la République.

Par ailleurs, si la Saeima adopte une loi en deux lectures et son urgence a été décidée par la majorité des deux tiers des voix, le Président de la République n’a pas le droit utiliser son droit de veto, et la loi doit être promulguée dans un délai de trois jours après sa réception.

 

Procédure d’élaboration d’une loi


Procédure d’élaboration d’une loi (pdf)

Piektdien, 7.maijā
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10:30  Ārlietu komisijas sēde