Les fonctions de la Saeima

Les fonctions essentielles de la Saeima sont les suivantes:

  • législative, c’est-à-dire l’adoption des lois et des amendements;
  • de surveillance du travail du Conseil des ministres ou de contrôle parlementaire;
  • de voter le budget de l’État;
  • de désignation et d’approbation des fonctionnaires nationaux;
  • les activités en matière de politique étrangère.

La législation  

Dans la hiérarchie des normes, la loi a une valeur juridique supérieure. Cela signifie qu’elle se situe au-dessus des décrets du Conseil des ministres et des arrêtés municipaux qui doivent être conformes aux lois en vigueur. 

La Saeima est le législateur national et l’une de ses fonctions essentielles est de légiférer. On entend par le processus législatif tant l’élaboration et l’adoption de nouvelles lois que la modification des lois en vigueur.   

Les lois sont adoptées par la majorité des voix en séances plénières. Le projet de loi est considéré comme adopté et acquiert force de loi, s’il a été discuté en trois lectures. Toutefois, dans certains cas, notamment sur la proposition de la commission compétente ou celle des 10 députés, le projet de loi peut être considéré, par décision de la Saeima, comme étant urgent et être discuté seulement en deux lectures.

La Saeima possède le pouvoir d’amender la loi fondamentale: la Constitution de la République de Lettonie. Les amendements à la Constitution peuvent être adoptés lors d’une séance parlementaire à laquelle au moins deux tiers des députés sont présents; ils doivent être soutenus par la majorité des deux tiers des voix des députés présents. Si la Saeima modifie le noyau de la Constitution (les articles 1 – 4, 6 ou 77), les amendements doivent être approuvés par un référendum populaire pour acquérir force de loi.

Les traités internationaux nécessitant la reprise par une loi interne doivent être ratifiés par la Saeima.

 

Le contrôle parlementaire  

La Lettonie est la république parlementaire, et l’une des fonctions de la Saiema est d’exercer le contrôle du pouvoir exécutif. Le gouvernement (Conseil des ministres) détient le pouvoir exécutif suprême. Le gouvernement dans son ensemble et chaque ministre individuellement sont tenus politiquement responsables devant la Saiema.

Chaque année, lors d’une séance plénière, le Premier ministre fait rapport sur l’état des travaux réalisés et programmés par le gouvernement; des débats sur la politique étrangère sont organisés annuellement à la Saeima.

La tâche des commissions

Le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif est mis en place par différents moyens, notamment par des commissions de la Saeima. Les commissions évoluent l’activité du gouvernement, demandent, aux ministres et aux établissements placée sous l’autorité des ministères ou supervisés par ces derniers, des informations sur certaines questions d’actualité, ainsi que discutent des améliorations nécessaires de leur travail. La commission peut demander aux fonctionnaires exerçant le pouvoir exécutif de lui fournir des explications.

Les demandes d’explication et les questions au gouvernement

Les demandes d’explication (en letton) faites par des députés au gouvernement est l’un des outils du contrôle parlementaire. Si les députés de la Saeima ne sont pas satisfaits du travail dans l’un des secteurs, ils peuvent demander au gouvernement de s’expliquer. Si la Saeima soutient l’interpellation, elle peut adopter une motion de censure à l’encontre d’un membre du Conseil des ministres ou du gouvernement.

Les députés de la Saiema peuvent poser des questions (en letton) au Premier ministre, à son adjoint, au ministre et au gouverneur de la Banque nationale, relevant de leur compétence. Lors de la séance plénière prévue pour les questions parlementaires, le fonctionnaire concerné présente sa réponse à la question par écrit ou oralement.

Les commissions d’enquête parlementaire

S’il s’avère nécessaire de clarifier les faits et de collecter les informations sur l’action des autorités gouvernementales dans un cas concret, la Saeima peut former une commission d’enquête parlementaire. Cette commission doit être établie, si au moins un tiers des députés le demande.     

Pour mener ses activités, la commission d’enquête parlementaire peut demander les informations et les explications aux membres du Conseil des ministres, à leurs institutions subordonnées, aux autorités locales, ainsi qu’aux autres établissements publics. Les commissions peuvent demander un audit d’un organisme public, d’une agence, d’une société de capitaux, d’une entreprise (entreprise commerciale) et d’une organisation sociale, ainsi que chez des personnes physiques, si ces dernières disposent des ressources financières publiques et des autorités locales.     

 

L’adoption du budget de l’État 

La Saeima décide annuellement du budget de l’État pour l’année suivante, ainsi que le cadre budgétaire pour les trois prochaines années. Le budget, c’est un plan de recettes et de dépenses nationales pour une période déterminée, à savoir, pour une année. Le Conseil des ministres dépose à la Saeims le projet de budget de l’État, mais le dernier mot revient à la Saeima. Celle-ci l’examine en deux lectures, et les débats les plus longs sur ce sujet ont traditionnellement lieu au parlement.     

L’adoption du budget de l’État est, en fait, le vote de confiance au gouvernement. Si la Saeima rejette, en première et en seconde lectures le projet du budget déposé par le Conseil des ministres, l’on considère qu’elle a voté une motion de censure au gouvernement. Dans ce cas, le Conseil des ministres démissionne et exerce ses fonctions jusqu’à l’approbation d’un nouveau gouvernement. Après la clôture de l’exercice budgétaire, le Conseil des ministres présente à la Saeima le rapport l’exécution du budget de l’État.

 

La désignation et l’approbation des fonctionnaires

La Saeima est chargée de l’élection, de la confirmation et de la désignation de plusieurs fonctionnaires de haut rang, ainsi que de leur destitution ou limogeage. Elle décide notamment des candidats aux postes de Président de la République, de membres du Bureau de la Saeima, de contrôleur d’État, de défenseur des droits, de gouverneur de la Banque nationale, de président de la Cour suprême et de procureur général. Elle élit, désigne ou confirme les hauts fonctionnaires par un vote ouvert. Cela signifie que le vote de chaque député participant au scrutin est publié.

Par ailleurs, un vote de confiance de la part de la Saeima est nécessaire avant que le gouvernement commence à remplir ses fonctions. Le Président de la République désigne un candidat au poste de Premier ministre et le charge de former un conseil des ministres. Par son vote, la Saeima exprime sa confiance au gouvernement constitué, après que le candidat au poste de Premier ministre lui présente un rapport sur l’activité gouvernementale envisagée.    

 

Les activités en matière de politique étrangère

La Saeima est l’une des branches du pouvoir qui participe au développement de la politique nationale étrangère; la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires européennes traitent les questions relatives aux affaires estrangères.  

La législation relative aux affaires étrangères relève de la compétence de Commission des affaires étrangères. Celle-ci coordonne les orientations de la politique extérieure nationale avec les propositions pour le développement des relations internationales. La Commission rend son avis avant que la ratification des traités internationaux et l’adhésion de la Lettonie aux conventions internationales soient examinées en séance plénière. Elle examine les candidatures aux postes d’ambassadeurs de Lettonie et rend son avis non contraignant pour le Président de la République qui nomme des ambassadeurs.

La Commission des affaires européennes décide des positions nationales à prendre concernant l’Union européenne, élaborées par le gouvernement; elle représente les intérêts de la Saeima et coopère avec le Parlement européen et la Commission européenne. Elle rencontre, en outre, les députés qui représentent la population lettone au Parlement européen. 

Les visites officielles sont l’un des outils des activités en matière de politique étrangère. Afin de renforcer les relations bilatérales entre les pays, les parlementaires lettons et leurs collègues étrangers échangent des visites réciproques. De même, les parlementaires lettons accueillent les ambassadeurs étrangers à la Saeima.

La Saeima élit, parmi les députés, les délégations qui représentent notre pays au sein des organisations parlementaires internationales. Des groupes pour la promotion de la coopération interparlementaire travaillent au sein de la Saeima pour favoriser la coopération interétatique. 

Šī vietne izmanto sīkfailus no Google, lai sniegtu pakalpojumus un analizētu datplūsmu. Lai varētu atskaņot video, Jums jāsniedz piekrišana.

Sestdien, 23.oktobrī