Les fonctions de la Saeima

Les fonctions principales de la Saeima sont les suivantes:

  • législation, à savoir, l’adoption des lois et des amendements;
  • supervision du travail du Conseil des ministres, ou contrôle parlementaire;
  • adoption du budget de l’État;
  • nomination et approbation des hauts fonctionnaires;
  • politique étrangère.

La législation  

La loi a une valeur juridique suprême dans la hiérarchie des lois et des règlements. Cela signifie que tous les autres textes normatifs, tels que les règlements du Conseil des ministres ou les arrêtés municipaux contraignants, doivent être conformes à la loi en vigueur.

La Saeima exerce le pouvoir législatif en Lettonie, et l’une de ses principales tâches est donc d’adopter des lois. Le processus législatif comprend à la fois l’élaboration et l’adoption de nouvelles lois et la modification des lois en vigueur.

Les lois sont adoptées à la majorité des voix lors des séances de la Saeima. Un projet de loi est considéré comme adopté et devient une loi s’il a été débattu en trois lectures. Cependant, dans certains cas, notamment sur proposition de la commission compétente ou de dix députés, un projet de loi peut être déclaré urgent par décision de la Saeima et ne faire l’objet que de deux lectures.

La Saeima a également le droit d’amender la loi fondamentale du pays, la Constitution (Satversme) de la République de Lettonie. Les amendements à la Constitution peuvent être adoptés lors d’une séance du Parlement à laquelle au moins deux tiers des députés sont présents et au moins deux tiers des députés présents votent en faveur des amendements à la Loi fondamentale. Si la Saeima modifie le cœur de la Constitution (art. 1, 2, 3, 4, 6 ou 77), ces amendements doivent être approuvées par un référendum populaire pour acquérir force de loi.

La Saeima ratifie également tous les traités internationaux nécessitant la reprise par une loi interne.

Le contrôle parlementaire  

La Lettonie est un État parlementaire et l’une des fonctions de la Saeima est de superviser le travail de l’exécutif, ou d’exercer le contrôle parlementaire. Le pouvoir exécutif suprême appartient au gouvernement ou au Conseil des ministres. Le gouvernement dans son ensemble et chaque ministre individuellement sont politiquement responsables devant la Saeima.

Une fois par an, le Premier ministre fait rapport au Parlement sur le travail et les projets du gouvernement, et, chaque année, la Saeima organise des débats sur la politique étrangère.

Le travail des commissions

Le Parlement exerce un contrôle sur l’exécutif de différentes manières, notamment par l’intermédiaire de ses commissions. Celles-ci évaluent le travail de l’exécutif, demandent des informations sur des questions d’actualité aux ministres et aux organismes placés sous l’autorité ou la supervision des ministères, ainsi que discutent des améliorations à apporter à leur travail. Les commissions peuvent inviter les fonctionnaires de l’exécutif à s’expliquer.

Les requêtes et questions des députés

Les demandes des députés (en letton) sont l’un des outils du contrôle parlementaire. Si les députés ne sont pas satisfaits du travail d’un secteur, ils peuvent demander au gouvernement de s’expliquer. Si la Saeima soutient la demande, elle peut adopter une motion de censure à l’encontre du membre du Conseil des ministres ou du gouvernement dans son ensemble.

Les députés de la Saiema peuvent poser des questions (en letton) au Premier ministre, à son adjoint, à un ministre et au président de la Banque de Lettonie sur des sujets relevant de la compétence de ces fonctionnaires. La réponse à la question est donnée par écrit par le fonctionnaire concerné ou oralement lors d’une séance consacrée aux questions des députés.

Les commissions d’enquête parlementaires

S’il est nécessaire de clarifier les circonstances d'une affaire et de recueillir des informations sur l’action des institutions gouvernementales, la Saeima peut constituer une commission d’enquête parlementaire. Cette commission est nommée par la Saeima à la demande d’au moins un tiers des députés.

La commission d’enquête parlementaire peut demander les informations et les explications nécessaires à ses travaux, aux membres du Conseil des ministres et aux institutions qui leur sont subordonnées, ainsi qu’aux autorités locales et aux autres établissements publics. Elles peuvent demander d’effectuer des audits des institutions, des agences et sociétés de capitaux de l’État et des collectivités locales, ainsi que d’autres entreprises (sociétés commerciales), des organisations publiques et des personnes physiques si elles disposent de fonds de l’État ou des collectivités locales.

L’adoption du budget de l’État 

Chaque année, la Saeima décide du budget national pour l’année suivante et du cadre budgétaire pour les trois années suivantes. Le budget est un plan des recettes et des dépenses nationales pour une période déterminée - un an. Le projet de budget est présenté à la Saeima par le Conseil des ministres, mais c’est la Saeima qui a le dernier mot. Le projet de budget national est examiné par la Saeima en deux lectures, et il fait généralement l’objet des débats les plus longs au Parlement. 

L’adoption du budget national est, en fait, un vote de confiance au gouvernement. Si la Saeima rejette le projet de budget présenté par le Conseil des ministres en première ou deuxième lecture, il est considéré que le Parlement a exprimé un vote de défiance à l’égard du gouvernement. Dans ce cas, le Conseil démissionne et reste en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit approuvé.

Après la fin de l’année budgétaire, le Conseil des ministres présente à l’approbation de la Saeima un rapport sur l’exécution du budget.

La nomination et l’approbation des fonctionnaires

La Saeima est chargée de l’élection, de l’approbation, de la nomination et de la révocation d’un certain nombre de hauts fonctionnaires. Elle décide notamment de candidats aux postes de président de la République, de membres du Bureau de la Saeima, d’auditeur général, de défenseur des droits, de président de la Banque de Lettonie, de président de la Cour suprême et de procureur général. Tous les fonctionnaires sont élus, nommés ou approuvés par le Saeima lors d’un vote public. Cela signifie que toute personne intéressée peut savoir comment chaque député a voté.

Le gouvernement doit également obtenir un vote de confiance de la Saeima pour pouvoir entrer en fonction. Le président de la République choisit un candidat au poste de premier ministre en le chargeant de former un conseil des ministres. La Saeima vote la confiance au conseil constitué après que le candidat au premier ministre a présenté un rapport au Parlement sur les activités prévues du gouvernement.   

La politique étrangère

La Saeima est l’une des branches du pouvoir qui contribue à la politique étrangère du pays, notamment, la Commission des affaires étrangères et la Commission des affaires européennes traitent les questions relatives aux affaires estrangères.

La Commission des affaires étrangères examine la législation relative aux affaires étrangères. Elle coordonne les orientations de la politique étrangère nationale avec des propositions pour le développement des relations internationales. En outre, la Commission rend son avis avant que la ratification des traités internationaux et l’adhésion de la Lettonie aux conventions internationales soient examinées en séance plénière. Elle examine les candidatures aux postes d’ambassadeurs de Lettonie et rend son avis non contraignant pour le président de la République qui nomme des ambassadeurs.

La Commission des affaires européennes décide des positions nationales, élaborées par le gouvernement, sur les questions relatives à l’Union européenne et représente les intérêts de la Saeima en coopérant avec le Parlement européen et la Commission européenne. Elle rencontre également les députés européens qui représentent le peuple letton au Parlement européen.

Les visites de fonctionnaires sont l’un des instruments de la politique étrangère. Afin de renforcer les relations bilatérales, des parlementaires lettons et leurs collègues étrangers échangent des visites réciproques. Les ambassadeurs étrangers s’entretiennent également avec les fonctionnaires et les députés de la Saeima.

La Saeima élit des délégations parmi les députés pour représenter le pays dans les organisations parlementaires internationales. Des groupes pour la promotion de la coopération interparlementaire travaillent au sein de la Saeima pour promouvoir la coopération interétatique. Ces groupes sont considérés comme plate-forme pour favoriser la coopération entre les pays.

Pirmdien, 26.februārī
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