Afin de réduire la charge administrative et de faciliter le lancement de travaux de construction pour les personnes physiques, la Saeima a approuvé, le jeudi 18 décembre, en lecture finale, des amendements à la loi sur la construction, reconnus comme urgents.

Les modifications prévoient que, dans certains cas, les personnes physiques pourront construire des bâtiments sans recourir à un entrepreneur en construction. Ce droit est également accordé aux agriculteurs et aux pisciculteurs, indépendamment de leur forme juridique d’activité, ainsi qu’aux sociétés coopératives, lorsque la construction est réalisée par leurs propres moyens et concerne des bâtiments nécessaires à l’activité agricole, tels que des étables ou des hangars, et que la surface bâtie de ces bâtiments n’excède pas 800 mètres carrés. La limitation de la surface bâtie ne s’appliquera pas aux bâtiments agricoles fabriqués industriellement, tels que les serres ou les structures d’abris.

Le recours à un entrepreneur en construction ne sera pas non plus obligatoire pour les travaux réalisés sur des sites militaires.

Les particuliers qui construisent pour leurs propres besoins et organisent eux-mêmes les travaux ne seront plus tenus, au moment du lancement de la construction, d’indiquer la source de financement. Jusqu’à présent, cette exigence était fixée par les règlements du Conseil des ministres. Les auteurs des amendements ont souligné que cette obligation n’est pas proportionnée, étant donné que le processus de construction peut s’étendre sur plusieurs années et que les sources de financement peuvent évoluer pendant cette période.

Les amendements chargent également le Conseil des ministres de définir, dans des règlements de construction spécifiques, des cas supplémentaires dans lesquels les particuliers pourront réaliser les travaux de construction par leurs propres moyens, sans l’intervention d’un entrepreneur en construction. Les amendements entreront en vigueur le lendemain de leur promulgation.

Service de presse de la Saeima