Afin d’améliorer le respect des droits des patients, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi sur les droits des patients, jeudi 13 juin.
Les dispositions renforcent l’obligation pour prestataires de soins de santé d’informer le patient des coûts et des modalités de paiement de leurs services avant le début des services prévus. Il est prévu également que le responsable de l’établissement de santé est tenu de fournir l’accès aux informations sur les possibilités de recevoir des services de santé et sur la procédure de leur paiement dans l’établissement de santé. Selon les auteurs du projet de loi, le patient n’est informé, dans certains cas, de la nécessité d’effectuer le payement qu’après le service rendu, créant ainsi la situation où le patient peut ne pas être en mesure de payer les services médicaux reçus.
Le droit du patient à être informé en temps utile sur sa santé est également renforcé. Les amendements prévoient que les informations concernant la santé du patient doivent être fournies par son médecin traitant ou par d’autres praticiens conformément à ses compétences. Selon les dispositions du projet de loi, le médecin traitant ne peut retarder la communication d’informations au patient que s’il peut raisonnablement s’attendre à ce que cela mette gravement en danger la vie ou la santé du patient ou d’autres personnes. Les informations doivent être fournies sous une forme que le patient comprend, en expliquant les termes médicaux et en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, de la maturité et de l’expérience du patient.
Les dispositions de la loi déterminent également l’obligation pour un établissement médical de veiller à ce que le représentant légal d’un patient mineur, ou un autre représentant choisi par le patient, soit présent en permanence ou disponible, afin d’apporter son soutien pendant le traitement, si sa présence n’interfère pas avec le traitement et si les circonstances le permettent.
En outre, les dispositions prévoient qu’au cours du traitement du patient, l’établissement médicale doit assurer le bien-être physique et mental du patient mineur, ainsi que son droit à l’éducation, à la créativité et à des activités de loisirs adaptées à son âge, dans la mesure du possible. L’établissement de soins de santé devra assurer le droit du patient mineur à exprimer son point de vue sur les soins de santé, à exprimer ses avis et à faire des plaintes.
Les amendements établissent également le droit du patient à recevoir un traitement médical qui n’est effectué qu'en présence des personnes directement participant au traitement. Ils précisent, entre autres, que le patient a le droit d’inviter une autre personne, à condition qu’elle n’interfère pas avec le traitement. Dans certaines situations, le patient a besoin d’un soutien physique et émotionnel particulier, par exemple lorsqu’il apprend qu’il est atteint d’une maladie grave ou incurable, précisent les auteurs du projet de loi.
Selon les amendements, dans le cas où le patient ne parle pas la langue nationale et s’exprime dans une langue que le médecin ne comprend pas, le patient devra assurer lui-même des services de traduction, à moins que cela ne soit pas possible pour des raisons objectives.
Service de presse de la Saeima