Afin de promouvoir le développement du marché des cryptoactifs en Lettonie, un cadre réglementaire pour son fonctionnement a été établi par la Saeima en adoptant, en lecture finale, la loi sur les services de cryptoactifs et des amendements connexes à sept autres lois, jeudi 13 juin.  

Le cadre juridique adopté par la Saeima, est conforme aux exigences de l’UE. La loi s’applique aux personnes participant à l’émission, l’offre publique et l’admission à la négociation de cryptoactifs ou à la prestation de services liés aux cryptoactifs. 

La Banque de Lettonie est désignée comme l’autorité de surveillance compétente pour les cryptoactifs. Les dispositions de la nouvelle loi déterminent les droits et obligations de la Banque, notamment le pouvoir de définir les exigences régissant les activités des sujets de la loi, à savoir, l’établissement des rapports des activités des prestataires de services et la fourniture d’autres informations par ces derniers.  

En outre, la Banque aura des pouvoirs d’enquête et pourra imposer des mesures administratives et des sanctions dans le cas d’infraction dans le domaine des cryptoactifs. Elle pourra également déterminer les critères que les prestataires de services seront tenus d’utiliser dans le cadre des cryptoactifs en vue de s’assurer que les conseils ou les informations sur les services liés aux cryptoactifs sont fournis aux clients par des personnes physiques qui ont les connaissances et les compétences nécessaires dans le présent domaine. 

La nouvelle loi définit également les droits et obligations des prestataires de services de cryptoactifs, notamment l’obligation de s’enregistrer auprès de la Banque de Lettonie et de disposer d’une autorisation d’émission, d’offre publique ou d’admission à la négociation de cryptoactifs ou de fourniture d’un service de cryptoactifs. Les prestataires de services de cryptoactifs devront payer une redevance à la Banque de Lettonie pour la délivrance d’une licence; son montant devra dépendre de la quantité de ressources et de services nécessaires à la supervision de ce domaine, ainsi que des revenus attendus de la prestation dudit service.    

Selon le ministère des Finances, il existe actuellement en Lettonie une dizaine de prestataires de services des cryptoactifs, enregistrés auprès de la Direction nationale des impôts. Les prestataires de services en question devront se réenregistrer auprès de la Banque de Lettonie à partir de juillet 2025.  

La loi sur les services de cryptoactifs entre en vigueur le 30 juin 2024.  

Service de presse de la Saeima