Communiqués de presse

L’amende augmente en cas de non-respect des restrictions établies pendant l’état d’urgence
La Saeima a adopté en lecture finale et à titre d’urgence des amendements au code des infractions administratives, vendredi 3 avril. Les amendements prévoient de rehausser l’amende pour non-respect des exigences de sécurité épidémiologique, ainsi que des interdictions et des restrictions établies pendant l’état d’urgence. La responsabilité administrative est, en outre, encourue pour violation des exigences en matière d’indemnité de chômage partiel.        
La Saeima, réunie en séance extraordinaire vendredi 3 avril, a adopté des amendements à la loi visant à prévenir et à surmonter la menace nationale dans le cadre de la propagation du Covid-19; ils prévoient la prise des mesures supplémentaires. Les aides sont prévues notamment dans les domaines des obligations contractuelles, des taxes et des différends civils.        
La Saeima a adopté, en lecture finale et à titre d’urgence, la loi encadrant le fonctionnement des institutions publiques pendant l’état d’urgence en raison de la propagation du Covid-19. La loi établit les principes de leur fonctionnement et leurs droits et obligations, ainsi que ceux des justiciables dans le but de prévenir et surmonter la menace nationale. 
Des travaux préparatifs ont eu lieu à la Saeima pour pouvoir effectuer une séance plénière en ligne prévue le 2 avril, les députés étant présents dans les salles de réunion différentes du parlement. C’est une solution provisoire pour garantir, pendant l’état d’urgence déclaré dans le pays, la tenue des séances plénières de la Saeima conformément à son Règlement intérieur. 
La Saeima soutient les mesures supplémentaires visant à freiner la propagation du coronavirus Covid-19
La Saeima, réunie en session extraordinaire jeudi 2 avril, a approuvé les modifications apportées à la décision gouvernementale de prendre les mesures supplémentaires visant à freiner la propagation du Covid-19 pendant la période d’état d’urgence. 
La Saeima adopte la loi relative aux mesures destinées à surmonter la crise provoquée par le Covid-19
La Saeima, réunie en session extraordinaire vendredi 20 mars, a adopté la loi spéciale pour prévenir les menaces auxquels le pays est exposé et gérer la crise liée à la propagation du coronavirus Covid-19.
La Saeima prévoit la mise en place de mesures sociales pour des employeurs et des personnes défavorisées et handicapées pendant l’état d’urgence sanitaire
La Saeima, réunie en session extraordinaire jeudi 20 mars, a adopté en seconde lecture et à titre d'urgence des amendements aux plusieurs lois afin de soutenir, pendant l’état d’urgence sanitaire, des employeurs dans le cadre du versement des indemnités pour arrêt maladie, de prévoir les conditions d’octroi des allocations sociales aux personnes défavorisées et handicapées, ainsi que de proroger le délai au cas où les personnes handicapées perdent leur droit à la sécurité sociale.
La Saeima approuve la décision concernant les mesures supplémentaires visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19
La Saeima, réunie en session extraordinaire vendredi 20 mars, a approuvé la décision du Conseil des ministres d’introduire des mesures supplémentaires afin de limiter la propagation du Covid-19 pendant la période de l’état d’urgence.
La Saeima approuve la décision prévoyant des mesures supplémentaires visant à enrayer la propagation du coronavirus Covid-19
La Saeima a approuvé, lors de la session extraordinaire, la décision du Conseil des ministres de prendre des mesures supplémentaires visant à enrayer la propagation du coronavirus Covid-19 pendant la période de l’état d’alerte, lundi 16 mars.  
La Saeima approuve la décision du gouvernement déclarant l’état d’urgence dans le cadre de la limitation de la propagation du coronavirus Covid-19
Vendredi 13 mars 2020, la Saeima a approuvé, lors de la session extraordinaire, la décision du gouvernement déclarant l’état d’urgence dans le cadre de la limitation de la propagation du coronavirus Covid-19.
Pirmdien, 1.jūlijā
12:00  Budžeta un finanšu (nodokļu) komisijas sēde