Les actes de violence domestique seront sanctionnés plus sévèrement. De même, les peines encourues en cas d’autres types de violence seront renforcées, et la cruauté envers les animaux sera également punie plus sévèrement, selon les amendements apportés au Code pénal et adoptés par la Saeima jeudi 6 juin.
Le traitement cruel ou violent à l’égard d’une personne avec laquelle l’auteur de violence est lié au premier ou au deuxième degré de parenté, ou à l’égard d’un(e) conjoint(e) ou à un(e) ex-conjoint(e), si une telle violence cause des souffrances physiques ou mentales à la victime, seront passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, d’une peine d’emprisonnement de courte durée ou d’un sursis probatoire. La présente peine pourra également être appliqué si l’auteur de violence entretient ou a entretenu une relation intime stable avec la victime ou s’il vit en ménage commun (indivis) avec la victime.
ʺLa violence domestique, qui se traduit par des souffrances physiques et psychologiques, est un problème majeur. Le 1er mai 2024, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence domestique est entrée en vigueur en Lettonie. Les amendements au Code pénal sont l’un des outils pratiques pour protéger les citoyens de notre pays contre la violenceʺ, précise M. Andrejs Judins, président de la Commission des affaires juridiques, responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima.
Les amendements renforcent les peines pour d’autres types d’infractions liées à la violence, notamment, à l’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique, aux menaces de mort ou à l’atteinte grave à l’intégrité physique, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de craindre que la menace soit mise à exécution, au harcèlement, à la privation illégale de liberté, à l’enlèvement et à d’autres infractions. Selon les dispositions des amendements, il ne sera plus possible de sanctionner les infractions mentionnées par un travail d’intérêt général ou une amende.
L’incitation au suicide, ou le fait de provoquer ou de tenter de provoquer le suicide du fait de traitement cruel de la victime ou en dégradant systématiquement sa dignité, sera puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, au lieu des trois ans actuels. En revanche, si la victime était dépendante matériellement ou autrement de l’auteur de violence, la peine pourra aller jusqu’à sept ans (cinq ans jusqu’à présent), sans possibilité d’appliquer la peine d’emprisonnement de courte durée, le sursis probatoire ou le travail d’intérêt général.
Les sanctions pour cruauté envers les animaux seront également plus sévères. Une infraction entraînant la mort ou la mutilation d’un animal, sera punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans (trois ans jusqu’à présent), d’une privation de liberté de courte durée ou d’un contrôle probatoire avec privation du droit de détenir certains ou tous les types d’animaux pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans (trois ans jusqu’à présent). Les pressentes modifications résultent d’une demande collective intitulée ʺDe vraies peines de prison pour les tortionnaires et les assassins d’animauxʺ, signée par plus de 31 000 citoyens.
Les amendements suppriment, entre autres, la possibilité d’imposer un travail d’intérêt général comme sanction pour conduite en état d'ébriété, sous stupéfiants ou sous d’autres substances intoxicantes. De même, le travail d’intérêt général ne pourra plus être imposé en cas de refus de se soumettre à un test de dépistage de drogues ou en cas de délit de fuite.
L’utilisation de l’identité d’un tiers dans le cas où une telle usurpation cause un préjudice substantiel à l’État, à la municipalité ou au tiers dont l’identité a été usurpé, ou si une telle usurpation est faite à des fins de vengeance, de cupidité ou de chantage, sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, d’une peine d’emprisonnement de courte durée, de travail forcé ou d’une amende. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans (actuellement d’un an) pourra être imposée à l’auteur de ce délit dans le cas où l’identité d’un tiers est utilisée pour passer un test de connaissance de la langue lettone ou un test de toute autre connaissance déterminé par la loi et relatif à la citoyenneté, afin de permettre à l'intéresse d’acquérir la citoyenneté lettone par naturalisation.
Service de presse de la Saeima