Jeudi 2 septembre, la Saeima a soutenu, en lecture finale, les amendements à la loi sur l’immigration, concernant notamment l’intention de garantir à un étranger, qui a introduit une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, le droit à l’emploi, si la décision portant sur son statut de réfugié n’a pas été prise dans le délai de trois mois.         

Les modifications relatives aux modalités d’introduction d’un recours contre une décision portant sur l’inscription à la liste de persona non grata, interdisant du territoire letton à certains ressortissants étrangers, ont également été adoptées. Elles prévoient que, c’est le tribunal et non le bureau du procureur général qui exercera désormais un recours contre la décision du ministre de l’intérieur. La décision relative à l’inscription à ladite liste devra être motivée, dans la mesure où une telle motivation est proportionnée. 

Dans la lecture finale, ont également été adoptés les amendements prévoyant l’obligation, pour des établissements d’enseignement accrédités, d’informer immédiatement par écrit et dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables, la Garde frontalière, lorsque, dans le cadre de la formation ou de l’éducation, un étudiant étranger bénéficiant d’un titre de séjour temporaire arrête la formation ou est radié de la liste des étudiants. De même, la Garde frontalière devra être informée dans le cas où un étudiant étranger n’a pas participé aux activités de formation sans raison valable au cours des 14 jours en contenu et n’est pas joignable.  

Service de presse de la Saeima