Conformément aux amendements à la loi sur la protection des droits des consommateurs, adoptés en lecture finale par la Saeima le 30 mai, les emprunteurs hypothécaires seront indemnisés à hauteur de 30% du montant total des intérêts de leurs prêts. 

Les modifications de la loi ont été proposées pour soutenir les emprunteurs hypothécaires qui ont contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit en cours de liquidation, dans une situation où le taux de remboursement des crédits des ménages a augmenté en raison d’une hausse des taux d’intérêt.

Les auteurs des amendements soulignent qu’actuellement une grande partie des clients de la banque ABLV état en liquidation a été reprise par la banque Citadele, cependant, cette partie figure toujours au bilan de la banque ABLV, et ses anciens clients continuent de payer les intérêts EURIBOR majorés sur leurs prêts hypothécaires et ne sont pas éligibles à une indemnisation pour les paiements d’intérêts.

En décembre dernier, la Saeima a adopté des amendements à la loi prévoyant l’indemnisation des clients des banques pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires, ainsi qu’un prélèvement pour la protection des hypothèques afin d’assurer le paiement de l’indemnisation.

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de la Saeima