Afin de faciliter la rénovation et l’entretien des immeubles d’habitation, la Saeima a adopté en lecture finale jeudi 30 mai, des amendements à la loi sur les immeubles d’habitation, permettant ainsi aux propriétaires d’appartements de prendre des décisions sur des questions importantes relatives à l’entretien de l’immeuble, même si certains résidents n’y participent pas.
ʺCe nouvel instrument vise à améliorer la procédure de prise de décision afin que les propriétaires d’appartements puissent décider des questions importantes relatives à leur immeuble même si les autres propriétaires ne souhaitent pas prendre part aux décisions; par exemple, s’agissant de la tenue des réunions de copropriétaires concernant la rénovation de l’immeubleʺ, a indiqué M. Oļegs Burovs, président de la Commission de l’administration publique et du gouvernement local, responsable de l’avancement des amendements à la Saeima.
Conformément aux amendements, si la réunion initiale des copropriétaires de l’immeuble n’atteint pas le quorum, une nouvelle réunion pourra être convoquée. Celle-ci pourra être convoquée à nouveau dans un délai d’un mois après la réunion initiale et aura le pouvoir de décider, dans le cas où plus d’un tiers de tous les copropriétaires sont présents.
Selon les modifications apportées, lors d’une nouvelle réunion, la décision de l’association des propriétaires d’appartements sera considérée comme adoptée, si elle est votée par des copropriétaires représentant plus de la moitié du nombre de propriétaires d’appartements représentés à cette réunion.
La loi a été amendée pour améliorer la procédure de prise de décision par l’association des propriétaires d'appartements et pour assurer la gestion des immeubles d’habitation, notamment concernant leur rénovation et leur entretien approprié.
Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre pour améliorer la procédure de prise de décision de l’association des copropriétaires d’appartements, notamment la possibilité de convoquer des assemblées et de voter par voie électronique dans le cadre du système d’information sur la construction. Cela accélère la procédure de prise de décision lorsque la majorité des résidents sont intéressés dans les questions relatives à l’entretien de l’immeuble, mais ne protège pas les propriétaires d’appartements actifs qui sont en minorité contre ceux qui ne participent pas à la solution des problèmes relatifs à l’immeuble, indique la partie introductive au projet de loi.
Les amendements précisent que la nouvelle procédure s’appliquera aux assemblées convoquées après le 1er novembre 2024.
Service de presse de la Saeima