L’aide accordée par un employeur à un employé pour l’achat des médicaments traitant des maladies graves sera exonérée de l’impôt sur le revenu, prévoient les amendements à la loi sur l’impôt sur le revenu 

Les modifications apportées permettront aux employeurs de soutenir leurs employés en cas de maladie grave, lorsque le traitement nécessite des médicaments coûteux que les employés ne sont pas en mesure d'acquérir par eux-mêmes. Les amendements à la loi ont été initiés par le Président de la Lettonie, soulignant qu’actuellement, ce type de soutien financier est soumis à l’impôt sur le revenu. 

Pour bénéficier de telle aide, l’employé devra présenter un avis du comité médical sur la nécessité du médicament en question et prouver que l’État ne le rembourse pas. 

Les amendements disposent également que la contribution de l’employeur à l’achat des médicaments ne doit pas dépasser le montant non remboursé par l’État. L’employé sera également tenu de certifier que les documents relatifs à l’achat des médicaments n’ont pas été et ne seront pas présentés à la compagnie d’assurance ou au Service des recettes fiscales pour le remboursement en tant que justification des dépenses éligibles. 

Les employeurs pourront rembourser les médicaments coûteux non seulement pour leurs employés, mais aussi pour les membres de leur famille, à savoir, personnes à charge, conjoints, enfants, parents, petits-enfants et grands-parents. 

Ainsi, cela permettra aux employeurs de choisir volontairement de couvrir les frais médicaux ou de rembourser les technologies médicales prescrits par un comité médical et d’aider leurs employés à se rétablir dans les cas où le budget de l’État ne couvre pas ou ne couvre que partiellement les médicaments nécessaires à un patient diagnostiqué comme souffrant d’une maladie grave. 

Bien que la Lettonie mette actuellement en œuvre des mesures visant à réduire le prix des médicaments et qu’elle ait considérablement élargi le contenu des médicaments remboursables et augmenté le montant du remboursement, les besoins financiers des patients sont encore beaucoup plus importants, indique la partie introductive aux amendements. 

Les amendements à la loi sur l’impôt sur le revenu entrent en vigueur le jour suivant leur promulgation. 

Service de presse de la Saeima