Afin d’assurer un déploiement et une utilisation efficaces de la capacité du système électrique, le service de connexion flexible sera mis en place, selon les amendements à la loi sur le marché de l’électricité, approuvés par la Saeima en lecture finale, jeudi 6 mars. 

Les modifications sont nécessaires pour garantir une quantité suffisante d’électricité aux prix les plus bas possibles, font valoir les représentants du ministère du Climat et de l’énergie en répondant aux questions des députés lors de la réunion de la Commission économique, environnementale de l’agriculture et de la politique régionale. Les modifications sont également liées à la rationalisation de la capacité disponible du réseau et à la réduction de la charge administrative. Désormais, avec la mise en place de la réglementation, les promoteurs auront un accès plus rapide au réseau, les coûts du réseau seront moins élevés et une concurrence accrue conduira à des prix plus efficaces qui bénéficieront à tous les acteurs du marché, indiquent les représentants du ministère. 

Jusqu’à présent, les producteurs d’électricité se voyaient proposer une connexion fixe. Il est prévu que le gestionnaire du réseau de transmission électrique (GRT) assure que, chaque heure, l’installation produisant de l’électricité transfère toute quantité d’énergie dans le système jusqu’à la limite de capacité de la connexion, précisent les représentants du ministère lors de l’entretien   avec les députés de la Commission responsable de l’avancement du projet de loi. Jusqu’à présent, d’importantes capacités ont été réservées par de nombreuses parties intéressées, mais celles-ci ne sont pas utilisées et il n’y a pas assez de capacités disponibles à offrir à des projets à haut disponibilité qui pourraient bientôt commencer à produire de l’électricité. 

Les dispositions des amendements prévoient la possibilité de choisir de ne pas utiliser la capacité du système préréservée. Le producteur d’électricité qui a payé une redevance de réservation de capacité au GRT pourra demander un remboursement, s’il souhaite mettre fin à la connexion. Dans le même temps, la possibilité pour le producteur d’électricité de réduire la capacité spécifiée dans les exigences techniques et d’obtenir un remboursement partiel de la redevance de capacité du réseau, est également prévue. 

Le GRT pourra émettre des exigences techniques à plusieurs producteurs au même point de connexion, et la capacité sera réservée au moment de la signature du contrat. Cela signifie que les amendements permettront de retirer les exigences techniques pour le produit flexible qui dépassent la capacité de réserve, et que le contrat pourra être conclu pour la capacité disponible au moment du contrat de connexion. Le GRT pourra limiter la capacité à 10 % par an si nécessaire. 

Par ailleurs, les amendements renforcent le principe de primauté de l’intérêt général. Cela veut dire que la planification, la construction et l’exploitation d’installations individuelles de production d’énergie renouvelable, leur raccordement au réseau, le réseau associé et les installations de stockage sont essentiels à l’intérêt général et servent sa santé et sa sécurité.  Dans tels cas, les autorisations nécessaires pour les nouvelles installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables peuvent être accordées en priorité. 

Le GRT sera tenu de publier sur son site web des informations sur la capacité inutilisée du service de transport flexible. La première carte des capacités devrait être publiée le 2 juin de cette année, puis le premier jour ouvrable de chaque mois, a indiqué le ministère. 

Compte tenu de l’activité des installateurs d’installations de production d’électricité et du manque de capacité libre dans le réseau de transport d’électricité, les amendements prévoient que, d’ici 31 décembre 2026, la capacité libre sera allouée uniquement pour le service de réseau de transport flexible ou pour l’installation d’un autre type d’installation de production d’électricité dans le cadre d’une connexion existante. 

Les amendements entrent en vigueur le 1er avril 2025.

Service de presse de la Saeima