Afin de faciliter la procédure d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux petites entreprises qui proposent leurs services sur des plateformes étrangères, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, jeudi 12 décembre.

À ce jour, un opérateur souhaitant proposer les services d’hébergement périodique était limité dans sa capacité à le faire, par exemple, lors de l’utilisation des plateformes étrangères. Dans un tel cas, il devait s’inscrire à la TVA et passer par plusieurs autres procédures administratives. C’était une lourde charge administrative pour les petites entreprises, dont la plupart ont un chiffre d’affaires annuel inférieur au seuil de 50 000 €, seuil après lequel l’entreprise doit être assujettie à la TVA.   

Pour appuyer les petites entreprises, à savoir les opérateurs économiques qui souhaitent accéder aux services à l’étranger, notamment ceux de booking.com, la Saeima a apporté les modifications à la loi, qui prévoient une procédure spéciale et pas générale de leur enregistrement à la TVA auprès du Service des recettes publiques. Ces entreprises  se verront attribuer un numéro d’immatriculation à la TVA spécial qui ne pourra pas être utilisé que pour le versement de la TVA sur les services reçus de personnes assujetties à la TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne (UE) ou dans des pays tiers.

Les amendements prévoient que les entreprises en question ne seront pas tenues à verser la TVA sur leurs opérations à l’intérieur du pays tant qu’elles ne se seront pas inscrites au registre de la TVA auprès du Service de recettes publiques selon la procédure générale. Les amendements disposent, entre autres, que les assujettis à la TVA enregistrés sous le régime spécial, ne pourront pas déduire la taxe en amont sur les biens achetés et les services reçus dans le cadre de leur activité économique.

Ils précisent également que les assujettis à la TVA enregistrés sous le régime spécial ne seront pas tenus à remplir les déclarations de TVA pour la période fiscale. La TVA sur les services reçus dans un autre pays de l’UE, un pays ou un territoire tiers, ainsi que sur l’achat de biens, devra être versée en remplissant un extrait de la déclaration de TVA. Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime spécial ne pourront pas émettre de facture de TVA pour leurs opérations.

Le régime spécial s’appliquera à partir du 1er juillet 2025.

La loi sur la TVA a également été amendée en vue de transposer les exigences de la directive de l’UE concernant la simplification du processus d’application de la TVA pour les petites et moyennes entreprises, réviser le taux d’intérêt nul pour les transactions avec les missions diplomatiques et consulaires enregistrées en Lettonie, préciser la définition de l’achat de biens sur le territoire de l’UE, préciser la notion de lieu de la prestation de services pour les événements culturels et sportifs, ainsi qu’en vue d’harmoniser le cadre juridique de la TVA avec le droit européen.

Service de presse de la Saeima