Afin de permettre à l’État de transférer à l’Ukraine l’argent de la vente de l’immeuble Maison de Moscou, la Saeima a adopté, jeudi 30 mai en lecture finale, des amendements à la loi sur la gestion des biens immobiliers nécessaires pour prévenir les menaces à la sécurité nationale et des amendements à la loi sur le soutien aux civils en Ukraine.
Les modifications prévoient qu’après la vente de la Maison de Moscou, les fonds collectés par l’agence Biens immobiliers de l’État seront transférés au budget de l’État, puis au soutien général de la société ukrainienne.
Afin de garantir la sécurité de la Lettonie, notamment, prévenir et éliminer, en temps utile, des menaces potentielles pour l’État démocratique, la Saeima a adopté, en janvier 2024, la loi sur le transfert à l’État de l’immeuble Maison de Moscou à Riga. Le gouvernement a remis l’immeuble au ministère des Finances afin que l’agence Biens immobiliers de l’État puisse le vendre aux enchères.
Aujourd’hui, la Saeima a également approuvé d’autres modifications de la loi sur le soutien aux civils ukrainiens. Selon ces modifications, la Lettonie pourra transférer au gouvernement ukrainien et au bénéfice général de sa société ukrainien les amendes perçues sur les actifs situés en Ukraine. Selon les dispositions adoptées, le Conseil des ministres prendra de telles décisions au cas par cas. Les présents amendements permettront de faire don à l’Ukraine de l’amende de 839 986 € à percevoir de la banque PrivatBank.
Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
Service de presse de la Saeima
