Les personnes sanctionnées étant propriétaires des biens immobiliers en Lettonie ne bénéficieront plus d’abattements fiscaux à partir du 1er juillet 2024, notamment dans les ports francs et les zones économiques spéciales, prévoient les amendements à la loi sur l’impôt immobilier, adoptés par la Saeima en lecture finale, jeudi 21 mars. 

Les amendements disposent que les taux d’imposition appliqués aux biens immobiliers appartenant à des personnes sanctionnées en Lettonie ne seront plus fixés par les municipalités, mais seront soumis à un taux d’imposition de 10% de la valeur cadastrale du bien immobilier en question.

Au moins 80% de recettes fiscales prévues seront affectées au soutien des civils ukrainiens déplacés à cause de l’invasion militaire massive de l’Ukraine par la Russie, ou à ceux et celles qui se sont installés en Lettonie en raison de la guerre et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.  

En outre, les amendements prévoient que les personnes sanctionnées ne seront plus exonérées de l’impôt immobilier et ne bénéficieront plus de réductions fiscales.

Étant donné que les municipalités ont déjà envoyé des notifications sur l’impôt immobilier déjà calculé, elles recalculeront son montant et enverront un avis de paiement actualisé avant le 15 juillet 2024.  

Si la personne sanctionnée retarde le paiement de son impôt, les municipalités disposent du droit d’engager, dans un délai de trois mois, une procédure de recouvrement de la dette fiscale.

Selon la partie introductive des amendements, les recettes totales tirées par les collectivités territoriales de l’impôt sur l’immobilier devraient augmenter de 1,9 million d’euros.

Les amendements apportés à la loi sur l’impôt immobilier visent à empêcher les personnes désignées comme faisant l’objet de sanctions, en vertu de la loi sur les sanctions internationales et nationales de la République de Lettonie, de bénéficier des exonérations fiscales en vigueur en matière d’impôt sur les biens immobiliers.

Service de presse de la Saeima