Afin de faciliter l’installation des réseaux externes d’électricité à haute tension, la concertation de leur reconstruction avec des propriétaires fonciers est simplifiée, précisent les amendements à la loi sur l’énergie, adoptés par la Saeima en lecture finale, jeudi 21 mars.

Selon les amendements, l’opérateur d’énergie électrique dispose du droit de remplacer, par une notification, la procédure de concertation avec le propriétaire foncier ou le détenteur légal du terrain, dans le cadre de la construction (installation) d’une nouvelle ligne. Cette procédure s’applique dans les cas où la ligne, tel que ligne à haute tension, est installée à côté d’un bien immeuble à démolir entièrement ou partiellement dans la zone de protection existante de la ligne.

Le ministère de l’Économie, auteur du projet de loi, indique que les réseaux à haute tension fournissent de l’électricité pour d’importants besoins nationaux et publics. À ce jour, il est difficile de développer des réseaux externes d’approvisionnement en énergie, puisque ces derniers doivent faire l’objet d’une concertation avec les propriétaires fonciers concernés. La concertation concerne également les cas où un ancien réseau est démantelé et remplacé par un nouveau. En pratique, les propriétaires fonciers imposent des conditions de concertation disproportionnées, rendant ainsi le projet de construction plus coûteux et les tarifs de transport et de distribution de l’électricité plus chers, précise la partie introductive des amendements. 

Afin d’assurer l’approvisionnement en énergie ininterrompu, il n’est pas possible, dans la plupart des cas, de mettre hors tension une ligne à haute tension ou une sous-station, a révélé une représentante de la SPA Augstsprieguma tīkls à la Commission économique, environnementale, de l’agriculture et de la politique régionale, chargée de l’avancement du projet de loi à la Saeima. Ainsi, par exemple, avant de démanteler une ancienne ligne à haute tension ou une sous-station, il est nécessaire de construire, à côté, une nouvelle et de la raccorder. En outre, il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité de la reconstruction des réseaux électriques, notamment la planification d’une capacité supplémentaire.

Les amendements disposent que la position de la zone de protection pour les lignes aériennes des réseaux à haute tension et les lignes sous-marines des câbles à haute tension peut, suite à la mise en place d’une nouvelle installation, changer de 20 % au maximum, par rapport au bord extérieur de la zone de protection existante. Concernant les câbles électriques souterrains à haute tension, un tel changement peut varier de deux mètres au maximum. La loi dispose que la zone de protection ne peut être modifiée qu’une seule fois.

Cela implique que, par exemple, une ligne à haute tension d’une capacité de 330 kV pourrait varier, si nécessaire, dans un rayon de six mètres, a signalé le ministère du Climat et de l’énergie, lors d’une réunion avec la Commission parlementaire mentionnée.

En réponse aux questions des députés, le ministère de l’Économie a également indiqué que le propriétaire foncier concerné aurait droit à une indemnisation en cas de modification de l’emplacement de la zone de protection. Ceci est déjà prévu par la législation actuelle en vigueur. 

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de la Saeima