Selon les amendements à la loi sur la circulation des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des dispositifs électroniques de fumage et de leurs liquides, adoptés en lecture finale par la Saeima, jeudi 11 janvier, les personnes de moins de 20 ans ne seront pas autorisées à fumer, à acheter ou à vendre des produits du tabac. Ces restrictions s’appliqueront également aux produits de substitution du tabac, aux produits à fumer à base de plantes, aux dispositifs électroniques de fumage et aux réservoirs de recharge. L’interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2025. À ce jour, ces produits sont accessibles aux personnes âgées de 18 ans et plus.
“Un nombre important des personnes deviennent dépendantes de la nicotine avant même d’atteindre l’âge adulte. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la santé des enfants et des jeunes gens“, affirme M. Andris Bērziņš, président de la Commission des affaires sociales et du travail, chargé de l’avancement du projet de loi à la Saeima. Il souligne que les amendements constituent l’étape suivante pour réduire l’attrait du tabagisme et la disponibilité de ses produits pour les jeunes. Dans l’Union européenne, la consommation de tabac est le principal risque pour la santé qui peut être évité; et le tabagisme est la première cause de décès prématuré. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, le tabagisme tue près de 780 000 personnes chaque année.
Les vendeurs de produits du tabac, de substituts de tabac, de produits à fumer à base de plantes, de dispositifs électroniques pour fumeurs ou de leurs contenants de recharge encourront une amende de 280 à 700 euros, et les personnes morales - une amende de 700 à 7100 euros, pour avoir vendu ces produits et dispositifs à des personnes âgées de moins de 20 ans. À ce jour, leur vente est passible d’une amende de 280 à 350 euros, et de 700 à 1 400 euros pour les personnes morales, pour la vente de ces produits aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 15 euros pourront être infligés aux personnes âgées de moins de 20 ans, pour le tabagisme et l’utilisation du tabac sans fumée ou des substituts de tabac. La même sanction s’appliquera à l’achat ou à la possession de ces produits.
Les amendements interdisent également la mise sur le marché de liquides pour fumeurs électroniques et de substituts de tabac contenant des arômes autres que ceux qui produisent l’odeur ou le goût du tabac. Ces restrictions entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Parallèlement, la production et la commercialisation de tabac et d’autres produits à fumer qui ressemblent visuellement à des bonbons, des snacks et des jouets sont restreintes.
En outre, les amendements renforcent les exigences auxquelles les produits de substitution du tabac doivent satisfaire pour être mis sur le marché, notamment, les exigences en matière de composition, les conditions de conception de l’emballage et les informations qui doivent accompagner les produits.
Les modifications étendront les restrictions légales actuelles sur la vente et la publicité des produits du tabac, des dispositifs électroniques de fumage et de leurs recharges, ainsi que sur les conditions de sponsorisation et d’emballage, aux produits de substitution du tabac et aux dispositifs de chauffage du tabac. Celles-ci entrent en vigueur à partir du 1er août 2024. Par ailleurs, les amendements prévoient des amendes pour les infractions à la réglementation sur la circulation des produits de substitution du tabac, telles que l’achat de ces produits sur Internet. Jusqu’à présent, les dispositifs de chauffage du tabac, ainsi que les produits de substitution du tabac n’étaient pas réglementés par la loi.
Service de presse de la Saeima