Jeudi, 5 octobre, la Saeima a adopté en seconde lecture et à titre d’urgence les amendements aux dispositions du Code pénal, qui renforcent la responsabilité pénale pour le transport des personnes à travers la frontière nationale.

Les peines minimales et maximales pour ces délits ont été augmentées, à savoir, elles peuvent être passibles d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, d’une peine probatoire ou d’une amende. Les amendements à la loi excluent le travail d’intérêt général comme sanction alternative car, comme l’indique la partie introductive du projet de loi, un tel type de sanction est insuffisant pour dissuader les personnes de commettre un tel délit.   

En outre, les amendements prévoient le responsabilité pénale aggravée pour le transport illégal des personnes à travers la frontière nationale, si un tel transport a eu lieu dans le cadre d’un régime de sécurité frontalière renforcé ou d’un état d’urgence déclaré en raison d’une menace pour l’inviolabilité de la frontière nationale. Ce délit sera passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans à dix ans, avec ou sans confiscation des biens, et d’une peine probatoire d’une durée de trois ans.

Selon la partie introductive du projet de loi, l’attaque hybride organisé par la Biélorussie inonde ses États voisins de l’UE de flux de migrants provoquant ainsi artificiellement une crise migratoire aux frontières interétatiques. Le nombre considérable de personnes souhaitant franchir illégalement la frontière du pays créé également des conditions tentantes pour ceux qui souhaitent organiser ou effectuer le trafic d’immigrants illégaux au sein de l’Union européenne. Ces délits doivent donc être traités de nature à dissuader d’autres personne de se livrer à de tels agissements criminels.

Les amendements entrent en vigueur le 20 octobre 2023.

Service de presse de la Saeima