Afin d’assurer la protection plus efficace des personnes menacées de meurtre ou de causer des lésions corporelles à autrui, la Saeima a adopté en lecture finale, jeudi 15 juin, des amendements aux dispositions du Code pénal. La protection plus efficace sera également assurée aux personnes dont la sécurité est menacée par un traçage, une surveillance et une intimidation multiple ou prolongée, et par des communications non souhaitées.
“La violence ne doit pas être tolérée. Nous devons être plus actifs et faire de notre meiux en vue de réduire de tels cas et d’assurer la protection des personnes qui ont une raison valable de craindre pour leur sécurité,”, a affirmé M. Andrejs Judins, président de la Commission des affaires juridiques, responsable de l’avancement du projet de loi parlementaire.
Jusqu’à présent, les menaces de meurtre ou de causer des lésions corporelles graves, ainsi que le harcèlement, étaient passibles d’une peine d’emprisonnement de courte durée, d’une mise en probation, d’un travail d'intérêt général ou d’une amende. Les amendements permettent également de punir les coupables d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
Dans les cas où la victime et le coupable sont étroitement liés, l’auteur de l’infraction pénale pourra être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Il s’agit des cas où le délit est commis à l’encontre d’une personne avec laquelle l’auteur est lié au premier ou au deuxième degré de parenté, d’un conjoint, d’un ex-conjoint, d’une personne avec laquelle le coupable entretient ou a entretenu une relation intime stable ou avec laquelle il a un foyer commun (indivis). Les amendements apportés à la procédure pénale prévoient que dans de tels cas de figure, des poursuites pénales pourront être engagées dans l’intérêt public, même sans l’accusation émanant de la victime.
Les procédures pénales relatives aux infractions pénales liées à la violence ou aux preuves de violence commise par un parent, un ex-conjoint de la victime ou par une personne avec laquelle la victime entretient ou a entretenu une relation intime stable, auront un avantage par rapport à d’autres procédures pénales quant au délai raisonnable. Le procès d’une telle affaire pénale devra commencer au plus tard quatre semaines après la réception de la plainte.
Les victimes, les témoins et les autres personnes qui témoignent ou ont témoigné dans des procédures pénales concernant des menaces de meurtre et de causer des lésions corporelles graves ou de persécution bénéficieront d’une protection procédurale spéciale, conformément aux amendements adoptés à la loi sur la protection spéciale des personnes.
Les amendements entrent en vigueur le 15 juillet 2023.
Service de presse de la Saeima