Jeudi 15 juin, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements qui rendent les personnes morales responsables pour troubles de l’ordre public.

Les amendements ont été élaborés en réponse à la question, soulevée à plusieurs reprises, relative aux troubles de l’ordre public dans les lieux de divertissement publics où la musique est très forte, tels que les bars, les cafés et les boîtes de nuit. Comme l’indique la partie introductive du projet de loi, la Police municipale de Riga reçoit de nombreux appels de citoyens concernant la pollution sonore: 10 077 appels l’année dernière.

Jusqu’à présent, le cadre juridique existant prévoyait la responsabilité des personnes physiques pour les nuisances sonores, qualifiées de petit hooliganisme, tandis que les personnes morales (lieux de divertissement) n’en étaient pas responsables.

Les amendements disposent que les personnes morales peuvent se voir infliger un avertissement ou être condamnées à une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 unités d’amende (jusqu’à 5 000 euros) pour avoir troublé l’ordre public, en violant les normes de comportement généralement acceptées, en perturbant la paix d’une personne, le travail d’une institution, d’une entreprise ou d’un autre organisme ou en mettant en danger leur propre sécurité ou la sécurité d’autrui.

Les amendements prévoient, entre autres, une amende pour les personnes physiques dans le cas où les actes mentionnés sont accomplis devant les monuments commémoratifs en hommage aux soldats et aux victimes   de génocide. La personne physique se verra infliger une amende de 56 à 280 unités d’amende (entre 280 € et 1 400 €) pour une telle infraction.

La loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

Service de presse de la Saeima