Mercredi 5 avril, la Saeima a adopté en lecture finale la loi sur le service de défense de l’État et les amendements connexes aux lois introduisant le service de défense. La première conscription débutera le 1er juillet 2023.
La loi prévoit que les citoyens lettons de sexe masculin doivent effectuer leur service de défense de l’État pendant une année après avoir atteint l’âge de 18 ans. Si le citoyen poursuit ses études (à l’exception des études supérieures) après l’âge de 18 ans, il sera appelé au service militaire pendant l’année qui suit l’obtention de son diplôme dans un établissement d’enseignement. Dans les cas où les études ne seront pas achevées jusqu’à l’âge de 24 ans révolus, le citoyen sera tenu d’effectuer son service militaire pendant une année après avoir atteint l’âge de 24 ans. Les hommes et les femmes âgés de 18 à 27 ans peuvent demander à effectuer un service volontaire. Les hommes et les femmes âgés de 18 à 27 ans pourront se porter volontaires pour le service militaire.
Un certain nombre d’exceptions dans lesquelles la conscription peut être reportée est prévu par la loi. Elle définit également les cas dans lesquels une décision de non-appel peut être prise.
Selon la loi, plusieurs formes d’accomplissement du service militaire seront possibles. On pourra l’effectuer pendant 11 mois au sein des forces régulières de l’armée nationale ou de la Garde nationale (Zemessardze), ainsi que pendant 5 ans au total au sein de la Zemessardze, en effectuant des tâches de service pendant au moins 21 jours d’entraînement individuel et pas plus de 7 jours d’entraînement collectif par an. À partir du 1er janvier 2024, le service militaire pourra également être effectué dans le cadre du programme des officiers de réserve pour les étudiants de l’enseignement supérieur. Les personnes soumises au service militaire et qui ne sont pas en mesure de l’accomplir, en raison de leurs pensées, de leur conscience ou de leurs convictions religieuses, pourront effectuer un service civil de défense de l’État.
Lors de l’établissement de la liste de conscription nationale, la loi donne la priorité aux citoyens qui se sont portés volontaires pour le service militaire. Toutefois, si les volontaires ne comblent pas le besoin, les appelés seront sélectionnés de manière aléatoire, proportionnellement au nombre de citoyens déclarés pour le service militaire dans chaque région. Jusqu’au 2027, les citoyens qui résident en permanence à l’étranger et qui ont déclaré leur adresse de résidence à l’étranger à la Direction de la citoyenneté et des affaires migratoires, ne seront pas recrutés pour le service militaire.
Selon la loi, le fait de ne pas se présenter, sans raison valable, aux vérifications nécessaires à la date et au lieu indiqués dans la convocation envoyée par le ministère de la Défense, est passible d’un avertissement ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 350 euros. Les personnes qui se soustraient au service militaire de défense de l’État pourront être poursuivies selon la procédure prévue par le code pénal.
La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.
Service de presse de la Saeimas