La loterie des reçus d’achat, organisée par le Service national des impôts, prend fin cette année

(22.12.2022.)

Jeudi 22 décembre, la Saeima a adopté une loi qui prévoit de clore la loterie des reçus d’achat organisée par le Service national des impôts.

La loi dispose que des reçus d’achat qui ont été délivrés jusqu’au 31 décembre 2022, peuvent participer à la loterie. Pour pouvoir participer au tirage du mois de décembre, ces reçus doivent être présentés pour la loterie avant le 5 janvier 2023. En février, le tirage final sera organisé pour l’année entière 2022.    

En évaluant les avantages de la loterie des reçus d’achat, on peut conclure qu’initialement, elle était considérée comme un outil efficace dans le travail du Service national des impôts et dans le domaine de la réduction de l’économie souterraine, visant à promouvoir l’habitude des consommateurs de demander quotidiennement aux commerçants des documents justifiant une transaction. Cela avait également un effet positif sur les recettes budgétaires. Au stade initial, la participation de la population à la loterie était forte, mais après l’intérêt initial pour celle-ci, l’activité de la population a diminué peu à peu. Selon le préambule du projet de loi, étant donné que l’efficacité de la loterie dépend complétement de la participation active de la population à celle-ci, il n’y a plus d’utilité de la continuer, suite à la diminution de l’intérêt de la part de la population aux tirages de loterie.

Les auteurs du projet de loi indiquent que pendant l’organisation de la loterie, les habitudes des consommateurs ont changé et établies: demander un reçu d’achat d’un service ou d’une marchandise, en promouvant ainsi l’enregistrement de la transaction imposable et la concurrence équitable.   

La loterie des reçus d’achat a commencé le 1 juillet 2019. Son organisation visait à promouvoir la concurrence loyale et l’acquittement volontaire des obligations fiscales, par l’encouragement des consommateurs à demander aux vendeurs de marchandises et de services les reçus d’achat et les justificatifs de payement, développant ainsi dans la société une culture de la discipline fiscale.

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 5.februārī