Jeudi 29 septembre, la Saeima a soutenu, en lecture finale et à titre d’urgence, une nouvelle loi qui facilite la procédure liée à la construction des installations de production d’énergie, notamment des centrales éoliennes. La loi vise à favoriser la production d’énergie renouvelable et contribuer à la sécurité et l’indépendance énergétique.
Elle prévoit la simplification de la procédure liée à la construction des centrales éoliennes d’une capacité égale ou supérieure à 50 mégawatts, et à l’établissement de leur infrastructure nécessaire, ainsi qu’à l’installation des panneaux solaires, si la capacité totale d’une seule installation est égale ou supérieure à 10 mégawatts.
La procédure liée aux travaux d’installation et de remplacement dans les centrales de production de chaleur est également simplifiée. Il s’agit des centrales de production d’énergie à partir des sources recouvrables dont la capacité est égale ou supérieure à 5 mégawatts et lesquelles transfèrent la chaleur au système centralisé de chauffage, ainsi que de la construction des installations de production d’énergie, telles que terminaux GNL et leur infrastructure, dans les eaux maritimes intérieures et en mer territoriale.
La construction des centrales éoliennes est autorisée hors des villes, des villages, des zones industrielles, des sites industriels et des zones agricoles. Une distance d’au moins 800 mètres doit être assurée entre une centrale éolienne ou un parc éolien et les bâtiments publics et d’habitation. La construction sur les terrains forestiers peut être autorisée pour une période inférieure à 35 ans. La loi prévoit d’octroyer le statut d’objet d’intérêt national à la construction des centrales éoliennes dont la capacité est supérieure à 50 mégawatts.
Jusqu’à présent, avant de soumettre tout projet de construction d’une centrale éolienne supérieure à 50 mégawatts, il était nécessaire de présenter une évaluation des incidences des travaux prévus sur l’environnement. En fait, la nouvelle loi prévoit la procédure d’évaluation préliminaire dans les cas où la construction des centrales éoliennes est prévue hors des zones spéciales de conservation, des sites Natura 2000 et des bandes-tampons de 2 kilomètres autour de ces dernières, des micro-réserves naturelles, ainsi que des micro-réserves d’espèces d’oiseaux. La procédure d’évaluation préliminaire sera également appliquée aux centrales éoliennes dont la construction est prévue hors de la mer Baltique et des zones et objets protégés du golf de Riga; cette procédure sera, en outre, appliquée dans les cas où il ne s’agit pas des biotopes et des habitats des espèces spécialement protégés, inscrits sur le registre tenue par le Service national d’environnement.
Parallèlement à la loi sur la simplification de la procédure liée à la construction des installations de production d’énergie, nécessaire à la promotion de la sécurité et de l’indépendance énergétique, la Saeima a également apporté des modifications à la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement.
La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.
Service de presse de la Saeima