La Saeima modifie la procédure de prorogation des titres de séjour temporaires pour les citoyens russes et biélorusses

(22.09.2022.)

Jeudi 22 septembre, la Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur immigration, ceux-ci modifient la procédure de demande et de prorogation des titres de séjour temporaires pour les citoyens russes et biélorusses.

Les amendements prévoient de suspendre la possibilité de proroger les titres de séjour temporaires pour les citoyens russes et biélorusses disposant du titre de séjour sur la base de leurs investissements ou de leur achat de biens immobiliers en Lettonie. Les ressortissants russes ne pourront pas non plus obtenir des visas télétravail. Parallèlement, des exceptions sont prévues, à savoir, la délivrance des visas en raison du regroupement familial, de la protection internationale, des intérêts nationaux, ou pour des raisons humanitaires. Les restrictions concernant les ressortissants biélorusses sont moins étendues que celles concernant les ressortissants russes.         

De même, il est prévu que les titres de séjour permanent des ressortissants russes, qui avaient possédé la nationalité lettone avant l’obtention de la nationalité russe, seront valables jusqu’au 1er septembre 2023. Si l’intéressé souhaite obtenir à nouveau le titre de séjour permanent, il devra présenter, avant la date butoir, une attestation des connaissances de la langue lettone.  

Les modifications ont été apportées en réponse à la guerre commencée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’aux sanctions individuelles et économiques imposées à la Russie et la Biélorussie. La Saeima avait déjà décidé de suspendre la délivrance de premiers permis de séjour pour les citoyens russes et biélorusses. Compte tenu de la gravité de la situation et des risques liés à l’immigration des ressortissants russes et biélorusses à destination de la Lettonie, il est inacceptable, selon le préambule du projet de loi, que la prorogation des permis de séjour temporaires déjà délivrés, reste courante.   

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 2.oktobrī