Les modalités de l’utilisation de l’allocation parentale sont modifiées

(15.09.2022.)

Jeudi 15 septembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la loi sur l’assurance maternité et maladie, modifiant les modalités de l’utilisation de l’allocation parentale.  

Les amendements prévoient que chacun des parents de l’enfant âgé de moins de 8 ans, a le droit à deux mois civils, au moins, à l’allocation parentale laquelle ne peut pas être utilisée par l’autre parent de l’enfant (partie non transmissible).       

“Ces modification constituent une étape vers le renforcement de l’équilibre entre le travail et la vie privée des parents, afin d’impliquer aux maximum les deux parents à la garde de l’enfant”, a affirmé M. Andris Skride, président de la Commission des affaires sociales et du travail.  

La période commune pour percevoir l’allocation parentale pour le même enfant, composée de l’allocation parentale et de la partie non transmissible de cette allocation, pourra être choisie. On pourra choisir l’une ou l’autre des deux périodes pendant laquelle l’allocation est perçue: 1) 19 mois, dont 15 mois, à compter du jour de la naissance de l’enfant, pourront être utilisés jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois, et la partie non transmissible pourra être utilisée par chacun des parents jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans; 2) 13 mois, dont 9 mois à compter du jour de la naissance de l’enfant, pourront être utilisés jusqu’à ce que l’enfant atteigne 12 mois, et la partie non transmissible pourra être utilisée par chacun des parents jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans.   

Par ailleurs, les amendements prévoient que la partie non transmissible de l’allocation parentale pourra également être utilisée au moment où l’autre parent perçoit l’allocation maternité, en offrant ainsi à deux parents la possibilité de s’impliquer davantage dans la garde de l’enfant dès sa petite enfance.

Pour chacun des parents, pendant la période de deux mois, l’allocation parentale sera calculée sur la base des cotisations retenues sur le salaire moyen et versée pour la période laquelle les parents auront choisi de percevoir l’allocation parentale.    

En outre, les cas dans lesquels l’un des parents pourra utiliser la partie non transmissible de l’autre parent ont été déterminés, à savoir, dans les cas où la paternité de l’enfant n’est pas déterminée, l’autre partent a décédé, le droit de garde a été retiré ou a cessé.

Selon le préambule du projet de loi, les conditions, dans lesquelles la partie non transmissible pourra être utilisée par l’autre parent, s’appliqueront également à l’un des parents adoptifs qui, conformément à la décision du tribunal pour enfant, s’occupe de l’enfant avant que l’adoption soit confirmée par le tribunal civil. De même, dans certains cas, les membres de la famille d’accueil pourront utiliser la partie mentionnée, après la décision prise par le tribunal pour enfant.      

Les amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Service de presse de la Saeima

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