La Saeima a adopté, mardi 30 août, les amendements aux lois fixant les mesures de soutien aux entreprises afin de diminuer l’impact négatif sur l’économie dû à la hausse des prix de l’énergie.
Les amendements de la loi sur les mesures visant à remédier à la hausse énorme des prix de l’énergie prévoient d’appliquer la réduction intégrale de la redevance pour le service rendu par le système d’électricité aux utilisateurs finaux de l’électricité, personnes morales auxquelles le tarif prévu pour des ménages ne s’applique pas.
Selon le préambule du projet de loi, les redevances dues par les personnes morales pour les services du système représentent environ 10% des coûts dans leurs factures d’électricité. Elles se composent du montant total des redevances fixes (redevance pour la connexion, redevance pour l’intensité du courant, redevance pour la charge autorisé ou redevance pour les capacités de transport) et des redevances variables (redevance pour la fourniture de l’électricité ou redevance pour le transport de l’électricité). La perte de revenus subie par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution sera compensée par le budget de l’État.
Selon la loi, les mesures de soutien sont prévues à partir du 1er octobre jusqu’au 30 avril 2023. Les organismes nationaux et municipaux ainsi que les personnes morales auxquelles les sanctions sont imposées, ne pourront pas bénéficier de ce soutien.
De même, la loi prévoit qu’à partir du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2022, les utilisateurs finaux pourront bénéficier de la réduction intégrale de redevances pour l’achat obligatoire et pour la composante de puissance.
Dans un délai d’un mois, le Conseil des ministres est chargé d’élaborer, dans le cadre de la hausse énorme des prix de l’énergie, des mesures de soutien aux ménages qui chauffent leur logement au gaz propane. Le soutien est prévu pour la période allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Les amendements de la loi sur les mesures visant à remédier à la hausse énorme des prix de l’énergie entrent en vigueur le jour suivant leur publication.
Par ailleurs, les modifications de la loi relative à la gestion des conséquences économiques dues aux sanctions infligées à la Russie, en raison de son agression militaire contre l’Ukraine prévoient qu’en vue de contribuer à la stabilisation du marché dans le cadre de l’augmentation des prix de l’énergie et de maintenir la compétitivité des entreprises dans la présente situation géopolitique, une nouvelle mesure de soutien sous la forme de subventions est introduite, pour assurer le bon fonctionnement des entreprises de l’industrie de transformation à haute intensité énergétique. Les entreprises dont les coûts de l’électricité représentent au moins 10 % des coûts globaux et dont la consommation de l’électricité est supérieure à 500 mégawatts par an, pourront bénéficier de ce soutien.
Service de presse de la Saeima