Les établissements d’enseignement supérieur disposeront du droit d’expertiser les diplômes étrangers

(14.07.2022.)

Jeudi 14 juillet, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements de la loi sur les établissements d’enseignement supérieur et de la loi sur l’éducation; ceux-ci accordent, aux certains établissements d’enseignement supérieur, le droit d’expertiser les diplômes et les titres d’études obtenus à l’étranger et de délivrer une attestation, si le titulaire du titre souhaite faire ou poursuivre ses études en Lettonie.    

Les établissements d’enseignement supérieur, dont les exigences de qualification seront définies par le Conseil des ministres, pourront expertiser et délivrer une attestation, lorsqu’un titre d’études ou un diplôme a été délivré à partir du 1er janvier 2016 dans un État membre de l’UE, dans un État de l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, et le titulaire du titre souhaite s’inscrire à l’université. La liste des autres pays étrangers dont les titres d’études pourront être évalués par les présents établissements, sera établie par le Conseil des ministres.          

Comme l’indique le préambule du projet de loi, seuls les établissements d’éducation supérieure, ayant une longue expérience en matière de coopération avec des universités étrangères, disposant d’effectifs, d’équipements et de capacités nécessaires, seront autorisés d’expertiser les titres d’études. Les exigences de qualification requises pour que ces établissements puissent effectuer les expertises, seront déterminées par le Conseil des ministres. De même, il est prévu de déterminer les cas dans lesquels l’établissement peut perdre le bénéfice du présent droit.       

Actuellement en Lettonie, le Centre d’informations académiques effectue l’évaluation des titres d’études. Par conséquent, sur la base de l’attestation délivrée par le Centre, la décision sur la reconnaissance du titre d’études est prise par l’établissement de l’enseignement supérieur dans lequel le titulaire du titre souhaite s’inscrire. 

Le droit accordé aux établissements de l’enseignement supérieur leur permettra d’évaluer de manière plus efficace les documents délivrés à l’étranger et de décider plus rapidement concernant les études universitaires du titulaire du titre d’études en Lettonie. L’expertise des titres obtenus par les ressortissants lettons à l’étranger sera également effectuée, dans les cas où ces derniers ont obtenu leur formation à l’étranger dans les pays précisés par le présent projet de loi et souhaitent faire ou poursuivre leurs études en Lettonie. 

L’attestation délivrée suite à l’expertise des titres d’études sera valide dans tous les établissements de l’enseignement supérieur.  

 

Service de presse de la Saeima

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15:00  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde