La Saeima met en place un cadre règlementaire régissant le fonctionnement des communautés d’énergie

(14.07.2022.)

Jeudi 14 juillet, la Saeima a soutenu en lecture finale les amendements aux lois visant à favoriser la participation de la population à la production de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (SER), et à déterminer les principes de fonctionnement des communautés d’énergie.  

“Nous avons un déficit dans le domaine de la production d’électricité, ce problème doit être résolu par tous les moyens. Il importe de réfléchir non seulement sur une solution de court terme pour la prochaine saison de chauffage, mais également sur une solution de moyen terme, afin d’augmenter les capacités de production d’électricité”, a affirmé M. Krišjānis Feldmans, président de la Commission de l’économie, de l’agriculture, de l’environnement et de la politique régionale de la Saeima, responsable de l’avancement des projets de lois. Il souligne qu’actuellement en Lettonie, il n’existe aucun cadre juridique spécifique régissant le fonctionnement des communautés d’énergie, cependant, celles-ci peuvent jouer un rôle social et économique important dans l’augmentation de la production locale d’électricité.       

Les amendements de la loi sur l’énergie prévoient qu’une association ou une fondation, une société coopérative, une société de personnes, une société de capitaux ou toute autre société civile, dont l’objectif principal est de produire de l’énergie à partir de SER pour la consommation locale, peut devenir communauté d’énergie.       

Le statut de communauté d’énergie peut être accordé après son enregistrement au registre des communautés d’énergie. Le Bureau national de contrôle de chantiers sera chargé de l’établissement, de la gestion et du maintien dudit registre.   

Jusqu'à présent, la loi réglementait le système d’enregistrement net de l’énergie, déterminant la procédure selon laquelle le gestionnaire du système de distribution impute au réseau de distribution l’excédent de l’énergie produite localement à partir de SER. L’excèdent est transféré à la période ultérieure dans le cadre de l’année nette. Il peut être consommé dans le cadre du même système de connexion, à savoir, de l’installation (site) dans laquelle cet excèdent a été produit. Le système d’enregistrement net est actuellement limité aux ménages.          

Par conséquent, les amendements de la loi sur le marché de l’électricité prévoient aussi d’introduire le système de règlement net de l’électricité. Tant les ménages que les consommateurs de l’énergie (personnes morales), produite à partir de SER pourront participer à ce système. Les ménages pourront choisir une seule fois entre le système d’enregistrement net et le système de règlement net.

Dans le système de règlement net, sera enregistré non seulement le volume de l’énergie produite et consommée à partir de SER, mais sera également déterminée la valeur de l’électricité. L’excédent de l’énergie sera calculé en valeur monétaire et intégré dans la période ultérieure de règlement. De même, il est prévu que dans le cadre du système de règlement, l’électricité produite par l’installation pour un site pourra être utilisée par l’utilisateur pour d’autres sites du même utilisateur. 

Le Conseil des ministres est chargé d’établir, jusqu’au 30 septembre de cette année, les règles relatives au fonctionnement du système de règlement net.  

Les amendements prévoient également la possibilité de partager l’électricité produite, à savoir, les membres de la communauté d’énergie et les utilisateurs actifs pourront partager leur électricité produite avec d’autres membres de la communauté d’énergie ou utilisateurs actifs au sein du même immeuble ou d’un autre type de bien immobilier. Au sens de la loi, l’utilisateur actif est l’utilisateur final qui produit de l’énergie à partir de SER pour ses besoins.

 

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12:30  Saeimas Deputātu grupas sadarbības veicināšanai ar Vācijas parlamentu un Aizsardzības, iekšlietu un korupcijas novēršana komisijas pārstāvju tikšanās ar Vācijas Federatīvās Republikas Bundestāga deputātu, Aizsardzības komisijas locekli Kevin Leiser
12:30  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde
13:20  Saeimas priekšsēdētājas biedres Dagmāras Beitneres-Le Gallas tikšanās ar Islandes Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Harald Aspelund
15:00  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde