Le système d’attestation de la provenance du gaz sera mis en place

(14.07.2022.)

Jeudi 14 juillet, la Saeima a adopté en lecture finale les amendements à la loi sur l’énergie, qui prévoit d’établir le système d’attestation de la provenance, de circulation et de contrôle du gaz produit à partir des sources d’énergie renouvelables (SER).    

“Actuellement, le système d’attestation de la provenance existe pour l’électricité produite à partir de SER, mais pour le gaz. Afin de pouvoir prouver aux consommateurs ou aux utilisateurs finals de l’énergie que le volume de gaz en question est produit à partir de SER et pour pouvoir tracer sa circulation, un tel système est également nécessaire pour le gaz”, a indiqué M. Krišjānis Feldmans, président de la Commission de l’économie, de l’agriculture, de l’environnement et de la politique régionale de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi.

Les amendements prévoient que le producteur qui produit du biogaz, du biométhane ou du gaz synthétique à partir de SER, peut demander, par unité énergétique produite, une attestation électronique de la provenance du gaz. L’attestation de la provenance du gaz sera délivrée par le volume d’énergie déterminé, à savoir, par mégawattheure.   

L’attestation de la provenance peut être demandé et reçue tant pour le gaz produit à partir de SER et injecté au réseau de gaz, que pour le gaz produit, vendu et utilisé hors réseau.    

Le gestionnaire du réseau de transport et du système de stockage du gaz naturel sera chargé de délivrer et gérer les attestations de la provenance du gaz. Il sera également autorisé à certifier les attestations de la provenance du gaz, délivrées dans les autres États membres de l’UE. De même, le gestionnaire sera chargé d’établir et tenir le registre électronique dans lequel des données relatives aux attestations de la provenance du gaz seront enregistrées, stockées et traitées.       

 

Service de presse de la Saeima

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