La Saeima suspend l’Accord bilatéral entre la Lettonie et la Russie sur les monuments commémoratifs

(12.05.2022.)

Jeudi 12 mai, la Saeima a soutenu, en seconde lecture et à titre d’urgence, le projet de loi qui prévoit de suspendre l’Accord bilatéral entre la Lettonie et la Russie sur les édifices commémoratifs et les monuments.

Le projet de loi suspend l’application de l’article 13 du protocole sur la protection sociale des retraités militaires de la Fédération de Russie et des membres de leurs familles, de l’Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie.  

“La Russie renforce de manière ciblée la relation de la Fédération de Russie avec l’Union soviétique, à savoir, tant la rhétorique de ses fonctionnaires que son espace informatif sont plein de tentatives de justifier des actes de l’armée russe en Ukraine, par la nécessité d’éradiquer le fascisme, de prévenir le génocide et d’apparenter sa soi-disant opération militaire spéciale avec l’armée soviétique”, a indiqué M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi. 

“L’image de l’armée soviétique et sa symbolique sont, aujourd’hui, manifestement liés à l’agression de la Russie et aux crimes perpétrés par ses forces militaires en Ukraine. Le changement de circonstances géopolitiques et de la pratique internationale signifie que la Lettonie n’est pas et ne sera pas tenue de sauvegarder les monuments commémoratifs de l’occupation soviétique”, a signalé le président de la commission des affaires étrangères.

Il a précisé que la Lettonie continuerait à respecter ses engagements internationaux en ce qui  concerne les sépultures et les cimetières.

De même, la Saeima a soutenu en lecture finale, le projet de loi qui suspend l’Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur le capital.

Selon le préambule du projet de loi, la communauté internationale, notamment la Lettonie, a le droit de prendre des contre-mesures pour inciter la Fédération de Russie à mettre un terme à la violation du droit international et à compenser intégralement les dommages subis.

L’Accord ou ses articles sont suspendus à partir du 16 mai 2022 jusqu’à ce que la Fédération de Russie  mette un terme aux violations du droit international envers l’Ukraine, y compris le retrait de son armée du territoire de l’Ukraine et le rétablissement de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine, conformément aux règles du droit international; et jusqu’à ce qu’elle compense intégralement les dommages subis par l’Ukraine.  

Les projets de loi entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

 

 

Service de presse de la Saeima

Sestdien, 25.jūnijā