La Saeima soutient la déchéance de la nationalité lettone

(21.04.2022.)

Jeudi 21 avril, la Saeima a soutenu, en lecture finale et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur citoyenneté. Ceux-ci disposent que peuvent être déchues de la nationalité lettone les personnes qui soutiennent les crimes de guerre ou d’autres crimes contre un autre pays démocratique, à savoir, les crimes internationalement punissables.    

Une personne pourra être déchue de la nationalité lettone dans les cas où elle a fourni une aide financière, matérielle, propagandiste, technologique considérable, ou un autre type d’aide aux pays ou aux individus qui ont commis les actes tels que le génocide, le crime conte la paix, le crime contre l’humanité, le crime de guerre, des actes qui visent à saper ou à menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance ou le régime constitutionnel des États démocratiques. De même, la déchéance de la nationalité lettone sera possible lorsqu’une personne a commis elle-même les actes précités. Les renseignements concernant la commission des actes mentionnés par une personne précise devront être fournis par les autorités chargées de la sécurité nationale. Les recours contre la décision relative à la déchéance de la nationalité lettone ne suspendent pas sa mise en œuvre.        

Selon le projet de loi, le cadre juridique est nécessaire afin d’assurer que la nationalité lettone ne soit pas conservée lorsque l’individu commet et soutient des actes incompatibles avec les valeurs démocratiques de la Lettonie, ainsi que des actes allant à l’encontre des accords juridiquement contraignants, des actes interdits et punissables, et des actes menaçant l’intégrité territoriale, la sécurité nationale et le régime constitutionnel de la Lettonie et d’autres États démocratiques.     

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.  

 

Service de presse de la Saeima

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