Jeudi 7 avril, la Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, des amendements à la loi sur l’immigration; ceux-ci prévoient de suspendre la délivrance de premières autorisations de séjour temporaire aux citoyens de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, jusqu’au 30 juin 2023. 

Parallèlement, des dérogations sont prévues dans les cas où les autorisations de séjour peuvent être délivrées. Selon le projet de loi, ce sont les cas exceptionnels, justifiés par le regroupement familial, par la protection internationale, par l’emploi, par la nécessité d’études et de stage, ainsi que par les intérêts nationaux et les considérations humanitaires.       

De même, le cadre juridique concernant la délivrance ou l’enregistrement et l’annulation des titres de séjour a été compété. Il est notamment prévu que l’octroi ou l’enregistrement des titres de séjour pourrait être refusé dans les cas où les autorités nationales compétentes constatent qu’un étranger a publiquement glorifié, réfuté ou justifié le génocide, le crime contre l’humanité, le crime contre la paix et le crime de guerre. Cela sera également possible lorsqu’il est constaté qu’un étranger a apporté un soutien financier, matériel, propagandiste, technologique ou autre appui considérable aux personnes ou aux pays qui portent atteinte ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté ou la structure constitutionnelle des pays démocratiques, ou a été lui-même l’auteur de tels actes, ou a agi autrement violant ainsi des intérêts de la sécurité de l’État, nationale ou publique. De telles modifications ont également été faites en ce qui concerne l’annulation possible des titres de séjour temporaires et des titres de séjour permanents.                     

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Service de presse de la Saeima