Jeudi 7 avril, la Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, des amendements à la loi sur l’aide aux civils ukrainiens; ceux-ci prévoient notamment les modifications relatives à l’hébergent des civils ukrainiens par les collectivités territoriales.

Les amendements prévoient que dans le cas où la collectivité territoriale atteint le nombre maximum des civils ukrainiens hébergés, nombre déterminé par le Conseil des ministres, le Service national d’incendie et de secours pourra transférer les civils ukrainiens dans des collectivités territoriales disposant du soutien relatif à l’hébergement. 

De même, la loi prévoit que les civils ukrainiens pourront soumettre les documents, nécessaires à la demande d’un visa ou d’un permis de séjour, au centre unique de service aux clients, établi par les autorités publiques, et ce centre adressera ensuite leurs documents à l’Administration de citoyenneté et de migration.   

Les dispositions adoptées prévoient également les exceptions concernant la légalisation des documents. Dans le cas où une personne dispose des documents publics délivrés en Ukraine, documents qui doivent être fournis ou présentés auprès des autorités lettones, les autorités concernées auront le droit d’accepter les documents non apostillés. Par conséquent, si l’autorité sera fondée à douter de l’authenticité d’un document présenté, elle pourra refuser d’accepter un tel document.   

L’exception vise également le cas où une personne ne dispose pas d’un document public délivré en Ukraine et il n’est possible de l’obtenir de la part des autorités ukrainiennes, ainsi que le cas où une personne ne dispose pas d’un document d’état civil mis à jour, mais présente un document délivré par une institution de la République socialiste soviétique de l’Ukraine.  

La loi dispose que les dépenses pour les médicaments et les dispositifs médicaux couverts et prescrits aux civils ukrainiens, peuvent être remboursées et prises en charge pendant 6 mois à partir du 24 février 2022, conforment aux dispositions légales et réglementaires relatives aux demandeurs d’asile et personnes démunies.      

Selon les dispositions de la loi, les sociétés de capitaux appartenant à des collectivités territoriales ou les sociétés des capitaux dans lesquelles la collectivité territoriale détient une partie des actions dépassant 50%, pourront faire un don de biens pour soutenir la population ukrainienne, la valeur de ses biens étant de zéro euros et ils ne sont pas utilisés pour des activités économiques de la société de capitaux.      

Par ailleurs, la loi prévoit qu’à partir 30 juin 2022, les heures supplémentaires effectuées par le personnel de tribunaux des affaires familiales et par le personnel de services sociaux, engagé dans l’aide aux civils ukrainiens, seront couvertes par le budget de l’État.  

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de Saeima