Jeudi 31 mars, afin de diminuer les comportements agressifs des personnes envers les autres membres de la société, la Saeima a adopté en lecture finale les dispositions légales qui prévoient la responsabilité administrative pour le comportement agressif envers les autres.    

La responsabilité administrative pour le comportement agressif peut être encourue, si un tel comportement trouble la paix d’une autre personne et menace de porter un préjudice à une autre personne ou à sa santé, ou à son intégrité sexuelle, ou à la santé et à l’intégrité sexuelle de ses proches, et s’il y a des raisons de craindre qu’une telle menace puisse se réaliser. Une telle infraction peut être passible d’une amende allant de 14 à 100 unités d’amende. Une unité d’amende vaut cinq euros.    

La même amende est également prévue dans le cas de menaces aux intérêts économiques de la personne, s’il y a des raisons de craindre que de telles menaces puissent être réalisées, ainsi que dans les cas du harcèlement tel que la localisation et la surveillance d’une personne, ou une communication dérangeante et abusive avec cette dernière.        

Le projet de loi précise que la responsabilité administrative sera appliquée indépendamment du fait que l’agression a eu lieu lors d’une communication directe ou à distance avec la personne, notamment, en lui adressant des messages, en publiant des informations sur les plateformes des réseaux sociaux ou en menant d’autres manipulations visant à faire naître chez elle un sentiment d’insécurité.      

La responsabilité administrative pourra être appliquée indépendamment des motifs qui sont à l’origine du comportement agressif. De même, il importera peu que le comportement agressif soit lié aux désaccords relevant des domaines privé ou professionnel.     

Parallèlement, les dispositions légales prévoient la responsabilité administrative pour l’utilisation des symboles d’agression militaire et de guerre sur les voies publiques. Une telle infraction sera passible d’un avertissement ou d’une amende allant jusqu’à 70 unités d’amende infligées à la personne physique, et jusqu’à 580 unités infligées à une personne morale.     

Service de presse de la Saeima