L’utilisation des symboles identifiant l’agression militaire et les crimes de guerre, est interdite lors des événements publics

(31.03.2022.)

Jeudi 31 mars, la Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur la sécurité lors d’événements festifs et de divertissement; ils interdissent d’utiliser, lors de tels événements, des symboles identifiant l’agression militaire et les crimes de guerre, à l’exception des cas où l’utilisation de ces symboles n’a pas pour but de les justifier ou glorifier.   

“En condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, nous devons être fermes à l’égard de l’utilisation des symboles tels que “Z”, “V” ou d’autres symboles, glorifiant l’agression militaire russe ou utilisés dans le même but; ces symboles n’ont aucune place dans le cadre des manifestations publiques”, affirme M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme et des affaires sociales de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi.       

De même, la loi prévoit que, pendant le déroulement d’un événement public, il est interdit de populariser et glorifier les épisodes contenant l’idéologie nazie ou communiste, notamment, de célébrer les anniversaires des personnes représentant ces idéologies, les journées de commémoration des batailles et des victoires de ces idéologies, les journées de glorification de l’occupation des territoires des États indépendants ou des parties de leurs territoires. Font exception des cas dans lesquels le but de l’événement n’est pas lié à la glorification des régimes totalitaires ou à la justification de crimes perpétrés. 

Les amendements prévoient, en outre, que l’autorisation d’organiser un événement n’est pas délivrée, s’il est prévu de l’organiser à moins de 200 mètres de tout monument commémorant l’armée russe ou ses militaires et se trouvant sur le territoire letton. 

De même, est augmenté le montant des amendes infligées pour les infractions liées à l’organisation et le déroulement des événements festifs et de divertissement sur la voie publique; par conséquent, la personne physique encourt un avertissement ou une amende allant jusqu’aux 80 unités de salaire, soit 400 euros, et la personne juridique encourt une amende allant jusqu’aux 640 unités de salaire, soit 3200 euros.   

 

Service de presse de la Saeima

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