Jeudi 10 mars, la Saeima a soutenu, en seconde lecture et à titre d’urgence, des amendements à la loi sur le service protégé. Les amendements prévoient de réduire l’usage des dispositifs illégaux, des programmes ou d’autres solutions servant à accéder aux services audiovisuels, et de renforcer l’espace d’information letton.  

“Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, nous devons travailler davantage pour renforcer l’espace d’information letton. La pratique montre qu’à l’aide des systèmes illégaux, par exemple, à l’aide des décodeurs illégaux et des cartes décodeurs satellite illégales, les gens obtiennent l’accès aux chaînes de télévision diffusant la désinformation et la propagande de Kremlin, dont la propagation en Lettonie est interdite par le Conseil national pour les médias électroniques. Par les présents amendements, nous indiquons sans ambiguïté que la personne qui utilise de telles solutions techniques peut être tenue pour responsable”, a affirmé M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme et des affaires sociales de la Saeima. 

Il est prévu que l’installation, la mise en place ou l’utilisation des systèmes illégaux à des fins personnelles seront passible d’avertissement ou d’amende de 140 unités de pénalité, soit de 700 d’euros.

Étant donné que les consommateurs sont souvent les utilisateurs ignorants des systèmes illégaux, il est nécessaire, parallèlement aux sanctions administratives, d’informer la population de l’interdiction des dispositifs illégaux et de leur utilisation. Il convient de souligner que l’utilisation des dispositifs illégaux peut être constatée à distance, à savoir, sans entrer dans le logement, précise le préambule du projet de loi.

Les amendements de la loi sur le service protégé entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de la Saeima