Jeudi 10 mars La Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, les amendements à la loi relative à l’aide aux civils ukrainiens, qui détermine des mécanismes supplémentaires d’octroi de l’aide aux civils ukrainiens. 

Les mineurs arrivés de l’Ukraine en Lettonie non accompagnés par leurs parents, pourront être mis sous tutelle d’urgence. La loi prévoit que peut devenir tuteur d’urgence la personne chez laquelle un mineur non-accompagné est arrivé, ainsi que les personnes qui bénéficient du statut de tuteur ou du statut de famille d’accueil, ou qui disposent du droit d’adopter un enfant en Lettonie; la personne avec laquelle le mineur est arrivé en Lettonie peut également devenir tuteur d’urgence.  

Si la collectivité locale n’est pas en mesure d’assurer à l’enfant une place dans l’un de ses établissements d’enseignement pré-primaire, et l’enfant revoit cet enseignement dispensé dans un établissement pré-primaire privé, la collectivité locale prend en charge des coûts supportés par le prestataire de service privé, conformément aux dispositions légales sur l’éducation.

Les modifications sont apportées à la loi pour assurer aux patients souffrant de maladies chroniques, la continuité de la thérapie médicamenteuse, si les patients disposent d’une ordonnance médicale remise en Ukraine. Dans les cas où les médicaments psychotropes sont nécessaires pour le traitement médical continu, le réfugié ukrainien devra consulter un médecin spécialiste letton qui lui prescrira un médicament. Selon le préambule du projet de loi, si, du fait du conflit armé en Ukraine, le refugié n’a pas pu recevoir ses médicaments en Ukraine, il pourrait le faire en Lettonie, même si la validité de son ordonnance a expiré, mais dans le délai de 14 jours depuis sa remise.

Après la signature du contrat de travail, l’employé ukrainien pourra bénéficier d’une prestation forfaitaire à hauteur d’un salaire mensuel minimal non soumis à l’impôt sur le revenu. De même, il est prévu que l’employeur pourra employer un civil ukrainien sans un examen médical préalable à l'embauche. Les civils ukrainiens titulaires d’un diplôme dans le domaine de pharmacie ou d’auxiliaires de pharmacie pourront travailler dans des pharmacies et des établissements de santé.

Les amendements prévoient que les civils ukrainiens ont le droit d’utiliser gratuitement le transport public assuré au niveau régional du transport et recevant des subventions du budget.  

En entrant en Lettonie avec des animaux de compagnie, les civils ukrainiens qui fuissent le conflit armé provoqué par la Fédération de Russie, pourront également bénéficier de l’aide. Le Conseil des ministres déterminera les formalités concernant l’enregistrement et l’identification de leurs animaux.   

Pour faciliter aux sociétés publiques la procédure de don, la loi prévoit une procédure de don spéciale afin de soutenir, de manière générale, la société civile ukrainienne. De même, il est prévu d’appliquer le taux zéro de la TVA pour les marchandises fournies à titre gratuit aux associations lettones sans but lucratif, ou transférées à une entité d’un autre État membre de l’Union européenne en vue de soutenir, de manière générale, la société civile ukrainienne.        

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

Service de presse de la Saeima