Jeudi 25 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur la levée de l’obligation de propriété séparée dans les immeubles d’habitation. Cette loi détermine les règles selon lesquelles le processus d’acquisition en propriété des murs et du terrain doit être mis en place dans les cas où le propriétaire des murs n’est pas le propriétaire du terrain dans un immeuble à appartements privatisés.
Le texte prévoit la possibilité de lever l’obligation de propriété séparée entre le propriétaire d’un appartement dans un immeuble d’habitation et le propriétaire du terrain, ainsi permettant aux copropriétaires de racheter les droits fonciers, dont dispose le propriétaire du terrain.
Pour que les propriétaires d’appartements puissent racheter le terrain concerné, les copropriétaires de l’immeuble devront prendre une décision positive. Quant aux autorités locales, elles décideront sur la nécessité fonctionnelle du terrain pour l’immeuble concerné.
En fonction de la décision de l’autorité locale, le Service foncier national déterminera le terrain rachetable et son prix. Le terrain pourra être racheté à une valeur cadastrale.
Au commencement du processus de rachat et à la réception de la notification du Service foncier national, l’huissier assermenté lance l’affaire sur la levée de l’obligation de propriété séparée. La loi détermine le procédé selon lequel l’huissier met en œuvre le processus d’acquisition en propriété des murs et du terrain. Les dépenses liées à ladite affaire et la rémunération de l’huissier sont financées par les fonds publics nationaux, conformément aux dispositions du Conseil des ministres.
Les propriétaires d’appartements pourront racheter le terrain au prix basé sur la valeur cadastrale de l’ensemble des unités et des lots du terrain. Pour chaque propriétaire de l’appartement, le prix de rachat sera déterminé en fonction du volume des parties communes de la copropriété.
La copropriété composée des murs et du terrain sera enregistrée au registre foncier après le payement du prix de rachat, versé au compte de dépôt de l’huissier. Après le mesurage cadastral du terrain et l’attribution des droits, l’huissier versera le prix du rachat du terrain au propriétaire foncier.
Pour que les propriétaires d’appartements puissent pouvoir payer le prix du rachat calculé, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un soutien de l’État. Les types, le volume et les modalités du soutien seront déterminés par le Conseil des ministres. Pour prendre un prêt, il ne sera pas nécessaire d’hypothéquer son appartement.
Selon la loi, le processus de rachat du terrain pour l’obtenir en copropriété composée des murs et du terrain, dans les cas de la propriété séparée, pourra être commencé à partir de 2023.
Selon les données du Service foncier national, actuellement en Lettonie, 3677 immeubles d’habitation, avec 110970 appartements, se trouvent sur les terrains appartenant aux propriétaires fonciers.
Service de presse de la Saeima