La Saeima augmente le seuil de non-imposition

(16.11.2021.)

Mardi 16 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements à la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ceux-ci prévoient d’augmenter progressivement, à partir de l’année suivante, le seul de non-imposition. Les amendements sont liés au budget national 2022.

En 2022, le seuil différencié d’exonération de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs et celui  pour les retraités seront augmentés.      

Du 1er janvier au 30 juin 2022, le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu s’élèvera à 350 EUR/mois, et, à partir du 1e juillet, à 500 EUR/mois.

Jusqu’à présent, il était de 300 EUR/mois pour les travailleurs et de 330 EUR/mois pour les retraités.

Les amendements fixent également les modalités selon lesquelles la Direction générale des impôts déterminera, en 2022, le seuil prévisionnel de non-imposition.

D’autres modifications sont, en outre, déterminées concernant l’impôt sur le revenu, à savoir, ne sont pas soumis à l’impôt les subventions accordées dans le cadre des programmes de soutien aux travaux de rénovation et d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels.   

Par ailleurs, ne sera pas imposé le cofinancement destiné à soutenir le raccordement des biens privés aux systèmes centralisés de chauffage, d’eau et aux réseaux d’égouts.

Les amendements de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 28.novembrī