Le certificat de vaccination ou le certificat de rétablissement du Covid-19 seront nécessaires pour que les députés de la Saeima et les députés municipaux puissent exercer leurs fonctions

(12.11.2021.)

Vendredi 12 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale et à titre d’urgence, la nouvelle loi sur les exigences supplémentaires et temporaires imposées aux députés de la Saeima et aux députés municipaux.    

À partir du 15 novembre, le député devra nécessairement présenter un certificat de vaccination complète ou un certificat de rétablissement du Covid-19 pour pouvoir participer aux travaux de la Saeima. De même, le député disposant d’une attestation de report provisoire de la vaccination, établie par un médecin spécialiste ou par un conseil des médecins, pourra, sur présentation d’un certificat de test négatif, continuer d’exercer ses fonctions.         

Le député de la Saeima qui n’a pas le droit de participer aux travaux du parlement ne pourra plus toucher son salaire mensuel, ni ses indemnités, dont le payement ne sera renouvelé qu’à partir du jour où le député pourra présenter à la Commission des mandats, d’éthique et des demandes, un certificat. 

Le Bureau de la Saeima sera chargé d’évaluer, une fois tous les deux mois, la nécessité de maintenir les restrictions fixée par la loi.   

L’exigence d’un certificat de vaccination ou d’un certificat de rétablissement du Covid-19 concerne également les députés municipaux. Si le député municipal n’est pas en mesure de présenter, jusqu’au 15 novembre, un certificat de vaccination ou de rétablissement, son mandat de député sera suspendu par une décision municipale. Pendant cette suspension, sa fonction sera exercée par le candidat suivant, inscrit sur la liste électorale et disposant d’un certificat.   

Lorsque le député remplacé obtient un certificat, il devra le présenter à la Commission électorale municipale dans le délai d’une semaine, et soumettre au maire une demande de rétablissement dans ses fonctions. À partir du moment où les informations à ce sujet sont communiquées lors de la réunion municipale, le député pourra reprendre ses fonctions.

Les exigences temporaires établies pour les députés de la Saeima et les députés municipaux visent à assurer les mesures appropriées dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de la population, dans le cadre de la propagation de l’épidémie Covid-19.

Comme le souligne M. Juris Rancāns, président de Commission de la défense, des affaires intérieures et de la lutte contre la corruption, responsable de l’avancement du projet de loi, la loi est nécessaire afin d’accroître la confiance de la population dans la politique nationale de gestion de la propagation de l’épidémie Covid-19, ainsi que pour des raisons de solidarité avec les autres institutions nationales et locales et pour renforcer la confiance dans le fonctionnement de ces institutions, y compris de la Saeima.

La loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation, elle restera en vigueur jusqu’au 1er juillet 2022.

 

Service de presse de la Saeima

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