La Saeima adopte la loi sur la construction de l’infrastructure de la frontière terrestre extérieure

(12.11.2021.)

Vendredi 12 novembre, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi sur la construction de l’infrastructure de la frontière terrestre extérieure, élaborée en vue d’assurer un processus rapide et efficace de construction de l’infrastructure, nécessaire pour protéger la frontière terrestre extérieure.

Selon le préambule de la loi, eu égard aux évolutions de la situation sur le plan international, et une forte augmentation du nombre de cas du franchissement illégal de la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, les risques liés à la protection et la sécurité de la frontière ont augmenté. Ainsi, il est nécessaire d’assurer, le plus vite possible, la construction d’une infrastructure destinée à protéger la frontière terrestre extérieure.

La loi dispose que les institutions publiques nationales et locales, ainsi que d’autres organismes, reçoivent et examinent en priorité les demandes et les questions liées à la construction de ladite infrastructure. Cela concerne également les questions liées à l’expropriation des biens immeubles, nécessaire pour sa construction et l’autorisation de la mise en service de l’infrastructure.

La dimension de la zone nécessaire pour la construction de l’infrastructure de la frontière terrestre extérieure, sera déterminée par la Garde-frontière nationale en coopération avec l’Agence nationale de maintenance. Cette construction sera organisée et assurée par la société publique par actions “Valsts nekustamie īpašumi.”

Le Comité de surveillance de la construction de la frontière extérieure terrestre sera établi afin d’apporter une rapide réponse à tout problème relatif au processus de construction, de surveiller, de coordonner et de gérer le déroulement de la construction. Ce comité sera présidé par la ministre des Affaires intérieures, et composé de représentants des institutions, compétentes en la matière.

Étant donné que les travaux de construction de la frontière extérieure terrestre doivent être commencés immédiatement, le projet de loi entre en vigueur le jour suivant sa promulgation.

 

Service de presse de la Saeima

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