Jeudi 11 novembre, la Saeima a adopté, en seconde lecture et à titre d’urgence, les modifications à la législation. Les nouvelles dispositions prévoient des sanctions pénales pour l’acquisition des faux certificats de vaccination, de test ou de rétablissement, ou pour la détention des faux certificats de vaccination.

Les modifications énoncent qu’un emprisonnement d’un an, des peines privatives de liberté, des travaux d’intérêt général, une amende seront infligées pour les infractions précitées.

Parallèlement, il est prévu que lorsqu’une personne plaide coupable et se déclare prête à collaborer à l’enquête, elle sera déchargée de la responsabilité pénale.

Selon la préface du projet de loi, à l’heure actuelle, la vaccination est le seul moyen disponible pour freiner la propagation de la Covid-19. La vaccination est également une condition épidémiologique essentielle pour pouvoir fournir des services et assurer des conditions de travail sûrs, nécessaires tant à l’économie qu’au fonctionnement régulier des institutions.

Les modifications renforcent également la responsabilité pour avoir offert à un agent public ou à un employé de la collectivité locale, ou pour leur avoir remis en main propre ou via un intermédiaire, des valeurs matérielles, ou quelconque avantage. Pour une telle infraction, l’emprisonnement d’un an, des peines privatives de liberté, des travaux d’intérêt général ou une amende pourront être infligées.

Selon les auteurs du projet de loi, les présentes dispositions pourront s’appliquer egallement aux autres vaccins destinés à freines la propagation des maladies infectieuses.

Les modifications légales entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Service de presse de la Saeima