Jeudi 11 novembre, la Saeima a soutenu en seconde lecture le projet de loi portant ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies (ONU) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
“Par la ratification du Protocole, la Lettonie a rejoint les 90 pays qui voient la nécessité de perfectionner la protection des droits prévus par la Convention, d’éradiquer l’abus du pouvoir public et d’améliorer les conditions dans les lieux où des personnes sont privées ou peuvent être privées de leur liberté”, a affirmé M. Rihards Kols, président de la Commission des affaires étrangères de la Saeima, responsable de l’avancement du projet de loi.
Le Protocole prévoit de mettre en place des mécanismes destinés à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi qu’un système basé sur des missions et des visites sur place dans les lieux où des personnes sont privées de leur liberté.
“Le Protocole prévoit un double système de surveillance des lieux de détention: international et national. Conformément au Protocole, la fonction du mécanisme international de surveillance est remplie par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, composé d’experts des États membres de l’ONU. Quant à la fonction du mécanisme national, il est prévu que celle-ci sera déléguée au Défenseur des droits. Par application du double mécanisme de surveillance des lieux de détention, les mécanismes communs de protection des droits de l’homme sont renforcés”, a souligné M. Kols.
Selon la préambule, par la ratification du Protocole, l’État membre s’engage à autoriser aux experts, l’accès, sans coordination préalable, à tout lieu de détention sur le territoire relevant de leur compétence, notamment, aux lieux de détention provisoire, aux établissements de détention des mineurs, aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux institutions psychiatriques, aux centres d’hébergement médico-social et social, et d’autres, y compris les établissements privés.
Le Protocole est déjà ratifié par 90 États membres, parmi lesquels une vaste majorité des États de la région de l’Europe.
Service de presse de la Saeima