Des tentatives d’influencer les résultats électoraux au moyen des technologies d’hypertrucage seront criminalisées

(09.05.2024.)

Afin de criminaliser les tentatives d’influencer les résultats des élections au moyen des technologies d’hypertrucage et de garantir le droit des électeurs à participer à des élections libres et équitables, la Saeima a adopté, en lecture finale, des amendements au Code pénal, jeudi 9 mai.

Le droit des électeurs à participer à des élections libres et équitables est l’une des valeurs fondamentales de la démocratie et, dans ce cadre, la réglementation appropriée de la campagne préélectorale est une condition préalable et essentielle à de telles élections, indiquent les auteurs du projet de loi.

Les amendements criminalisent la production ou la diffusion des informations délibérément fausses et discréditantes, relatives à une organisation politique (parti) ou une association d’organisations politiques (partis), à un candidat aux législatives, à un candidat au conseil municipal ou à un poste de député du Parlement européen, en utilisant des technologies d’hypertrucage, si de tels actes sont commis pendant la période de la campagne préélectorale ou le jour du scrutin.

Une telle infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’une peine d’emprisonnement de courte durée, d’un sursis probatoire ou d’un travail d’intérêt général.

Les auteurs du projet de loi précisent que les photos, les vidéos et les documents audio produits par les technologies d’hypertrucage font désormais partie intégrante des campagnes électorales. Par exemple, des contenus produits par les technologies d’hypertrucage visant à nuire à la réputation d’un candidat ont été constatés lors des campagnes électorales en Argentine, en Slovaquie et en Pologne, précisent les auteurs du projet de loi, tout en indiquant qu’une grande partie des électeurs potentiels admettent qu’ils sont déjà incapables d’identifier les contenus produits par les technologies d’hypertrucage.

Les amendements complètent le texte en fixant la responsabilité pénale pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé de données afin d’empêcher des personnes de participer à des élections, d’initier une loi ou un référendum, d’organiser un référendum ou de soutenir une initiative citoyenne européenne. Une telle violation pourra être punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, d’une privation de liberté de courte durée ou d’un sursis probatoire.

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

 

Service de presse de la Saeima

Otrdien, 23.jūlijā