La réglementation sur les trottinettes électriques est intégrée dans la loi; son utilisateur devra être âgé de 14 ans révolus

(25.03.2021.)

Jeudi 25 mars, la Saeima a adopté, en lecture finale et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur la circulation routière relatifs aux trottinettes électriques, et qui prévoient d’autres modifications.

Jusqu’à présent, les règles relatives à la circulation routière n’ont pas été déterminées de manière précise. Les auteurs du projet de loi ont fait valoir qu’avec l’augmentation du nombre des trottinettes électriques, les risques de la sécurité routière s’accroissent également, et, en particulier, pour des piétons. Selon les données collectées par la Police nationale, des trottinettes électriques ont été impliqués, l’année dernière, dans 88 accidents de la circulation routière, a précisé la Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale, responsable de l’avancement du projet de loi.

La loi définit la trottinette électrique, à savoir, c’est un moyen de transport à moteur électrique, à la vitesse maximale jusqu’à 25 km/h, sans pédales, prévu pour une personne et composé d’un poignet relié par le guidon au plateau repose-pied.

Il est autorisé de se servir d’une trottinette électrique à partir de 14 ans révolus. Les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans ne seront pas tenues d’avoir un permis de conduire pour rouler en trottinette électrique. En conséquence, les personnes âgées de 14 à 17 ans devront avoir un permis vélo ou un permis de conduire de toute catégorie.

Le texte inclut les modalités de l’enregistrement des trottinettes électriques: comme cela a été le cas jusqu’ici avec les vélos, l’enregistrement des trottinettes sera facultatif; il sera autorisé de participer à la circulation routière avec des trottinettes électriques non-enregistrées. L’infraction routière commise en trottinette électrique pourra entraîner une amende administrative, la même que dans le cas d’infraction à vélo.

Les modifications précisent, en outre, les règles de circulation pour les cyclistes. Ainsi, le permis de conduire cycliste ne sera plus nécessaire pour les personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans. Selon les auteurs du projet de loi, depuis 20 ans déjà, un permis de conduire cycliste était obligatoire en Lettonie, cependant, il a été conclu que cela n’était pas conforme aux pratiques existant dans d’autres pays européens.

Par ailleurs, il sera autorisé aux jeunes âgés de 10 à 17 ans de rouler à vélo indépendamment, à condition qu’ils possèdent un permis de conduire d’un véhicule de toute catégorie.

La définition du terme véhicule est également précitée, selon laquelle peut être considéré comme véhicule tout dispositif dont la vitesse maximale dépasse 6 km/h. De surcroît, la loi précise les définitions des termes cyclomoteur, tricycle, motocycle, quadricycle et vélo. Le texte élargi les exceptions où le contrôle technique des véhicules n’est pas nécessaire. Celles-ci concernent les véhicules dont l’immatriculation a été effectuée par le commerçant de véhicules, et lesquels sont utilisés conformément aux dispositions relatives au commerce des véhicules.

La loi a été complétée par les modalités d’enregistrement des équipements interchangeables des tracteurs, en précisant que ledit enregistrement est facultatif, et il leur sera autorisé à participer sans l’enregistrement à la circulation routière.

En outre, il est précisé que le permis de conduire délivré au Royaume-Uni demeure valable en Lettonie.

Les amendements prévoient que dorénavant la Police nationale pourra conclure des accords d’installation radar non seulement avec la direction de la circulation et sécurité routière, mais également avec les gestionnaires d’infrastructure routière nationaux et municipaux. Le gouvernement est chargé d’en déterminer la procédure.

 

Service de presse de la Saeima

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