La Saeima soutient les amendements à la loi, lesquels prévoient de maintenir les restrictions après la sortie de l’état d’urgence sanitaire

(25.03.2021.)

Jeudi 25 mai, la Saeima a soutenu, en lecture finale et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur la gestion de la propagation du Covid-19, en vue de maintenir, après la sortie de l’état d’urgence, la réglementation qui permettrait de protéger le public de la propagation rapide du Covid-19.

La loi délègue des pouvoirs au Conseil des ministres de déterminer, à des fins de sécurité épidémiologique, des exigences particulières relatives au commerce et à d’autres types de services, ainsi que des restrictions ou l’interdiction des événements sportifs.

La loi prévoit, entre autres, qu’en vue de freiner la propagation du Covid-19 dans les lieux de travail, l’employeur est tenu d’organiser, pour ses employés, le travail à distance, si la spécificité de leur travail le permet. En revanche, si l’employé travaille depuis son bureau, l’employeur est tenu de prendre les mesures pour limiter la propagation du Covid-19 dans les lieux de travail et de désigner la personne responsable pour la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que d’assurer l’équipement nécessaire de protection individuelle.         

Les amendements prévoient que si, un système de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures de sécurité épidémiologique n’est pas établi dans le cadre de la prestation de services sur les lieux de vente, causant ainsi les dommages pour la santé publique, la Police nationale ou la Police municipale sera autorisée à prendre la décision de fermeture, allant jusqu’à 7 jours, des centres de vente à la clientèle, conformément à la loi sur la procédure administrative.

De même, le non-respect des exigences des dispositions légales et celles édictées par le Conseil des ministres relatives à la prestation de services sur les lieux de vente et d’autres exigences relatives à la prestation de services, des amendes forfaitaires seront imposées: de 2 à 400 unités d’amende pour les personnes physiques, et de 28 à 1 000 unités d’amende pour les personnes morales.

De surcroît, la loi délègue des pouvoirs au Conseil des ministres de déterminer l’interdiction d’introduire sur le territoire letton des espèces animales sensibles au virus Covid-19 et des produits du règne animal de ces espèces, ainsi que de déterminer la durée de validité des documents attestant la formation en matière des gestes de premiers secours et des certificats de conducteurs de tracteurs, dont la durée de validité expire pendant le la situation d’urgence.

D’autres modifications ont également été apportées à la loi, en vue de prévoir le fonctionnement adapté des autorités publique et conforme aux intérêts de la sécurité publique et de la santé publique, après la sortie de l’état d’urgence.

La loi entre en vigueur le jour suivant sa publication.

 

Service de presse de la Saeima

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