Afin d’améliorer les garanties sociales des personnes travaillant en Lettonie et en Moldavie, la Saeima a approuvé, en seconde lecture, jeudi 21 mars, le projet de loi ratifiant l’accord de sécurité sociale entre la Lettonie et la Moldavie.

Le présent accord assurera la coopération mutuellement transparente dans le domaine de la sécurité sociale et des cotisations nationales de sécurité sociale et de la sécurité juridique des personnes, en vue d’assurer leurs droits sociaux au niveau transnational et le respect des garanties de sécurité sociale. C’est-à-dire, l’accord facilitera le processus de demande de pension de retraite pour l’ancienneté dans l’autre pays et assurera le paiement de ladite pension, expliquent les représentants du ministère de la Protection sociale lors de l’entretien avec les membres de la Commission des affaires étrangères, chargée de l’avancement du projet de loi à la Saeima.

À présent, il n’existe pas de cadre juridique transnational sur la sécurité sociale entre la Lettonie et la Moldavie. Par conséquent, il n'y a pas de droit concernant la détermination des prestations de sécurité sociale (pensions, allocations), et quant à la prise en compte de la période d’assurance acquise dans l’autre pays. Il n’existe pas non plus d’approche uniforme de l’attribution et du paiement des services. Le ministère des Affaires sociales, auteur du projet de loi, souligne qu’une telle situation n’exclut pas le déboursement injustifié de fonds du budget de l’État dans certaines cas, ni les cas où aucun des deux pays n’assure le service à l’intéressé.

L’accord couvre les pensions de vieillesse, de maladie ou d’invalidité, ainsi que les indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles, les pensions de survivants et les indemnités pour frais funéraires.

Le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé à la Moldavie le statut de pays candidat à l’Union européenne. La Moldavie s'est engagée à rapprocher sa législation de celle de l’Union européenne, notamment dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et de la mobilité. Le 11 décembre 2023, l’accord de sécurité sociale entre la Lettonie et la Moldavie a été signé par les gouvernements des deux pays. 

Service de presse de la Saeima